Chapitre 1

I. L’accès à une activitée professionnelle
A) Les principes nationaux et communautaires pour l’accès au travail
Libre circulation des travailleurs : se définit par le droit de rechercher un emploi dans un autre état membre. Liberté qui concerne tous les citoyens européens et bénéficie de tous les avantages dans l’état membre.
Reconnaissance de la qualité d’un travailleur :
• Accomplir une prestation
• Moyennant une rémunération
• Sous le lien de subordination
Libre prestation de service : possibilité de prendre en charge un chantier BTP au sein de l’UE.
Plusieurs conditions à respecter :
• Respect des normes techniques
• Qualification professionnelles
• Formalités liées au chantier
• Droit applicable au contrat d’entreprise

B) Les régimes juridiques du salarié et du travailleur indépendant
• TRAVAILLEUR INDEPENDANT :
Un travailleur indépendant n’a pas de lien de subordination et il est immatriculé au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés). Il gère son activité librement, propriétaire de ses instruments de travail, il supporte les risques, rémunération : fixe librement.

• FONCTIONNAIRE :
Droit de grève avec obligation de respecter un service minimum imposé aux salariés.
Respect du secret professionnel.
Lien de subordination hiérarchique.

C) Le régime du fonctionnaire
• SALARIE ET FONCTIONNAIRE : DEUX STATUTS DIFFERENTS
Fonctionnaire : personne qui a été nommé dans un emploi permanent à temps complet et titularisé dans un grade de la hiérarchie des administrations centrale de l’Etat des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers.

II. Les conséquences du régime juridique
A) Conséquences inhérentes au lien de subordination

• OBLIGATION DES PARTIES
Salarié : obligation d’exécuter le travail donné par l’employeur et ne pas nuire à la réputation de l’entreprise.
L’employeur : obligation de fournir un travail aux salariés.

• DROIT AU PROFIT DU SALARIE
Salarié : droit à