REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie ---------------- MINISTERE DES FINANCES --------------- DIRECTION GENERALE DES IMPOTS -------------- DIVISION DE LA LEGISLATION, DU CONTENTIEUX ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES ------------------- CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE ----------------------------- | REPUBLIC OF CAMEROONPeace - Work - Fatherland--------------MINISTRY OF FINANCE---------------DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION---------------- |

CIRCULAIRE N°____________ /MINFI/DGI/LC/L DU__________ précisant les modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n°2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2012.

LE DIRECTEUR GENERAL

A * Monsieur le Chef de l’Inspection Nationale des Services ; * Madame et Messieurs les Chefs de Division ; * Madame et Messieurs les Chefs de Centres Régionaux des Impôts ; * Mesdames et Messieurs les Sous-directeurs et assimilés ; * Mesdames et Messieurs les Chefs de Service et assimilés.

Les modifications apportées à la législation fiscale dans le cadre de la loi de finances pour l’exercice 2012 sont, dans leur majorité, marquées du sceau de la réforme. Réforme d’abord sur le chapitre de l’élargissement de l’assiette où les changements intervenus concernent :

* les régimes d’imposition, dont le nombre passe de quatre à trois, avec des incidences sur les obligations déclaratives et comptables et sur l’assujettissement à la TVA ; * la consécration de nouveaux moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, avec l’encadrement de la déductibilité des sommes versées dans les pays à fiscalité privilégiée et le renforcement des obligations documentaires dans le cadre du contrôle des prix de transfert ; * l’immatriculation, dont la refonte du cadre législatif est préparatoire à la mise en place d’un Identifiant Unique sécurisé.

Réforme ensuite sur le chapitre des incitations, le