GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE

Révision : 1/02/08

Impression : 8/02/08

GUIDE DU CRÉATEUR D’ENTREPRISE

I. CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
Le Sénégal est, depuis le 18 septembre 1995, membre de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) qui regroupe, aujourd'hui, les 14 pays de la Zone franc CFA, plus les Comores et la Guinée Conakry. L'OHADA a pour principal objectif, d’harmoniser le droit économique dans les Etats membres d’une part, et, d’autre part, de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire. Le statut juridique de l’entreprise détermine, très largement, la vie de celle-ci. Il influence même la vie des associés. Il est donc important d’opter pour un statut qui correspond le mieux : o o aux motivations et objectifs des entreprenants ; au contexte socio économique et juridique du pays ;

Les formes juridiques en vigueur au Sénégal sont régies par l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du G.I.E. Il s’agit notamment de : o o o o o o

l’Entreprise individuelle ; le GIE ; la Société à Responsabilité Limitée (SARL) la Société anonyme (SA) la Société en Nom Collectif (SNC) la Société en Commandite Simple (SCS)

Chaque société a ses propres caractéristiques administratives, fiscales, sociales et financières. Le tableau comparatif ci-dessous présente les différents types de société.

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TABLEAU COMPARATIF POUR LE CHOIX DE LA FORME JURIDIQUE
Statut Juridique Associés Min. Capital minimum démarrage Crédibilité auprès des tiers Responsabilité associé Éligibilité au CI ou EFE Commissaires aux comptes Direction Imposition des bénéfices Entreprise Individuelle 01 0 S.A.R.L 01 1.000.000 CFA minimum à libérer intégralement à la constitution Importante Limitée aux apports OUI Pas obligatoire* Gérant (associé ou non) nommé par les associés Impôt sur les sociétés (IS) 25% du bénéfice net S.A. 01 10.000.000 CFA minimum; libération du ¼ à la constitution et du solde dans les 3 ans Très