ACCESSIBILITÉ, HANDICAP ET
SPECTACLE VIVANT:
UN CHANTIER EN COURS la loi et la démarche d’accessibilité
DOSSIER
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a renforcé les obligations d’accessibilité incombant aux constructeurs et propriétaires de bâtiments publics ou privés, d’Etablissements Recevant du Public (ERP) et de logements. La majorité des responsables de salles de spectacles, quelle que soit leur catégorie s’interrogent sur l’impact de ces dispositions... de nombreuses questions restant posées en vue de l’échéance de 2015, ce dossier tente d’apporter quelques réponses, et expose rapidement les principes de l’accessibilité.
Que dit la loi ?
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances concerne le cadre bâti, les transports et les nouvelles technologies, en voici quelques extraits :
« Art. L. 111-7. - Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d’habitation des ERP, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ».
« Les établissements recevant du public existants devront répondre à ces exigences dans un délai qui ne pourra excéder dix ans à compter de la publication de la loi ».
Les décrets précisent les dérogations exceptionnelles qui peuvent être accordées aux ERP :
• après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité, • en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,
• lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences.
Dans le cadre de bâtiments neufs, les dérogations ne sont pas accordées.