Houin roger. la prise de contrôle d'une société par actions (à l'exclusion du contrôle des concentrations d'entreprises). in: revue internationale de droit comparé. vol. 38 n°2, avril-juin 1986. pp. 567-573
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Roger HouinLa prise de contrôle d'une société par actions (à l'exclusion du contrôle des concentrations d'entreprises)
In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 567-573.
Citer ce document / Cite this document : Houin Roger. La prise de contrôle d'une société par actions (à l'exclusion du contrôle des concentrations d'entreprises). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 38 N°2, Avril-juin 1986. pp. 567-573. doi : 10.3406/ridc.1986.2432 http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/ridc_0035-3337_1986_num_38_2_2432
R.I.D.C. 2-1986
LA PRISE DE CONTRÔLE D'UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS (A l'exclusion du contrôle des concentrations d'entreprises) par Roger HOUIN Doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques de Rennes Professeur émérite à l'Université de droit, d'économie et des sciences sociales de Paris
1. — La prise de contrôle d'une société et particulièrement d'une société par actions, est l'opération par laquelle une personne physique ou morale se rend acquéreur en vue de les détenir durablement d'un certain nombre d'actions d'une société, d'exercer les droits de vote qui leur sont attachés et d'exercer ainsi une influence prépondérante dans la direction et la gestion de la société. L'opération de prise de contrôle peut se réaliser, en droit français, par divers procédés. Il peut s'agir d'une simple cession d'actions entre le titulaire de celles-ci et un acheteur ; cette cession peut intervenir direct ement lorsque notamment il s'agit d'actions non cotées en bourse ; elle peut aussi se réaliser en bourse s'il s'agit d'actions cotées et que la cession « directe » n'est pas autorisée. Mais la prise de participations de contrôle peut aussi intervenir par des techniques du droit des sociétés telles que la souscription à une augmentation de capital avec renonciation des actions à leur droit de préférence au prot d'une ou plusieurs personnes détermi-
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