II Droit Chap 1

258 mots 2 pages

II) Diversité des régimes juridique du travail
C’est différents régimes sont tous encadrés par la loi, le choix est fait selon des critères personnelle
A) Le travail subordonné de droit privé : code du travail
Il existe dans le cadre d’1 contrat de travail dans lequel 1 personne physique s’engage à travailler sous la subordination d 1 autre personne moyennant rémunération.
La jurisprudence retient 3 conditions : prestation de travail rémunération lien de subordination. c’est l exécution d 1 travail sous l autorité d1 employeur qui peut exercer différent pouvoir : réglementaire édicter des règles, pouvoir de direction : donner des ordres et de contrôler, pouvoir disciplinaire : sanctionner les manquements du salarié
Prestation de travail : activité manuel ou intellectuelle pour le compte de l’employeur
La rémunération : contre partie du travail fourni

b) Travail subordonnée dans la fonction publique
Le fonctionnaire est nommé dans 1 emploi permanant et titularisé dans 1 grade de la hiérarchie de l’administration
Il est employé par 1 personne public : L’Etat, collectivité locale (commune, départements, région) par 1 établissement publique de santé (hôpital).
Il participe à 1 mission de service publique et doit s’satisfaire l’intérêt général

c) Travail indépendant
Artisan, commerçant, exploitant agricole, profession libérale
Les commerçants sont des personnes qui réalise des actes de commerces et qui en font la profession habituelle et indépendante. Le commerçant supporte les risque de son activité, agit en son nom et il rémunéré avec les bénéfices.
Profession libérale exécute des prestations de service intellectuel basées sur des qualifications professionnelles réglementées. Il exerce son activité à titre personnel et perçoit des honoraires.

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Le statut de profession libérale : Le fait de pratiquer une activité dite de nature intellectuelle vous donne le droit au statut de profession libérale. Ce sont généralement des métiers ou il faut des études longues et poussées. (avocat, médecin) Les personnes qui n’ont pas le droit d’exercer le commerce en France : - Les personnes incapables juridiquement (personne sous tutelle).….

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OR TP Info et com PUBLIPOSTAGE MISSION ACRC : REALISATION D’UN PUBLIPOSTAGE I CONTEXTE DE LA MISSION 1) Situation : Vous effectuez votre seconde période de formation en entreprise au sein de la société Télémarket, société spécialisée dans la livraison d’articles à domicile. Cette jeune société a besoin de fidéliser son portefeuille de clientèle car la concurrence est de plus en plus vive sur ce secteur. M. Gerber s’interroge sur l’opportunité de diffuser un publipostage par fax ou par courrier afin d’informer régulièrement sa clientèle essentiellement composée de particuliers de la région Ile de France (zone de chalandise de l’entreprise).….

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Chapitre 2 : le régime des salariés : recrutement et contrats. 1. Le recrutement. Le recrutement qu’il soit opéré par l’employeur lui-même ou par un professionnel extérieur est l’opération destinée à embaucher une personne dans le but de pouvoir un poste. L’employeur est libre de choisir la personne qu’il souhaite embaucher tant qu’il ne commettre de discrimination => CV anonyme.….

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Droit Devoir 1 Question 1 a) Selon le code du travail, lors d'un changement de direction dans une entreprises le nouvel employeur est tenu d’une part de reprendre les salariés en place comme le stipule l’Article L. 1224-1 « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. » et d'autres part il doit aussi s’acquitter de l'article L. 1224-2 « Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2….

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Entreprise et contrat de subordination
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HUYNH Frédéric TD 15 09/02/2011 Source : texte de Mailon " Les pouvoirs de l'employeur" et Devetter : "La régulation des temps de travail atypique" Entreprise et contrat de subordination Comment établir l’existence d’un rapport salarial entre deux contractant s ? Comment le différencier des autres types de relations contractuelles ? Ce qui va permettre l’existence d’un rapport salarial entre 2 contractants, (employeur et employé) va être l’existence d’un lien de subordination et le pouvoir de décision de l’entreprise via le « contrat de travail ». D’après le texte, pour qu’il y ai contrat de travail, il faut : -un lien de subordination -une prestation de travail exclusive -une rémunération du travail effectué Il y a un lien de subordination dès lors qu’un employeur décide pour l’employé des conditions d’exécution de son travail (tâches, horaire, lieu ….)….

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Droit des affaires - arrêt de cour de cassation
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Clause compromissoire : c’est un article d’un contrat qui va prévoir qu’en cas de litige relatif à l’application du contrat on va aller devant une instance arbitrale Avant 2001, l’article 2061 du code civil qui disait que la clause compromissoire inséré dans un contrat était nul sauf disposition contraire L’article L721-3 du code de commerce qui prévoyait que la clause compromissoire était valable pour les contrats conclus entre commerçant ou société commerciale. Avant 2001, la clause compromissoire était valable uniquement entre les commerçants et les sociétés commerciales. Après la loi du 15 mai 2001, qui va modifier l’article 2061 du code civil et il dispose que la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Un article du contrat de travail interdit la clause compromissoire.….

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Chapitre 1 Droit
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Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaire et constitutionnelle qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité pro quel que soit leur statut. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat, le fonctionnaire et le travail indépendant. 1.Les principes d’accès à l’activité professionnelle Ces principes relèvent du droit communautaire, qui fixe un cadre commun aux Etats membres de l’Union Européenne.….

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Ce travailleur indépendant ne reçoit aucun ordre, aucune directive de l’employeur et n’est pas soumis à des horaires de l’entreprise. L’employeur ne paye aucune charge sociale, il paiera uniquement des factures. Statut salarié. La jurisprudence va permettre de requalifier le contrat d’agent commercial en contrat de travail, des attestations vont permettre de constater l’existence un lien de subordination entre l’agent commercial et l’employeur….

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Risque : Un "risque" est un événement dont l'arrivé aléatoire, est susceptible de causer un dommage aux personnes ou aux biens ou aux deux à la fois. Faute : La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle. Faute contractuelle : le non respect d’une clause contractuelle.….

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Synthèse Droit du travail
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qui est occupé par un tiers effectue ses prestations dans le cadre d'un contrat d'entreprise, c'est à dire un contrat synallagmatique par lequel une personne s'engage moyennant rémunération à exécuter pour un autre personne un travail déterminé. L'indépendant sera concerné par les droits du travail seulement en tant qu'employeur. D'autre part, les travailleurs qui travaillent sous l'autorité d'un tiers. 1) Les travailleurs salariés, dont le contrat est un contrat synallagmatique par lequel un travailleur s'engage à fournir un travail contre rémunération et sous l'autorité d'un employeur.….

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Un commerçant est une personne qui exerce des actes de commerce et qui fait sa profession habituelle. Un artisant c'est quelqu'un qui vend des biens ou services issue de son travail manuel, il ne peut pas avoir plus de dix salariés, il a une activité civil. Une société est institué par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industrie en vue de partager le bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activité dans le but autre que de partager des bénéfices. La mutuelle institution qui fournit aux profit de ses membres et au moyen de cotisations versées par ces derniers , une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide.….

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Le travail humain est-il facteur de détérioration ou d’épanouissement ?
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Le travail est une activité fourni par des employés, pour des employeurs, c’est une scarification de son temps personnel pour accomplir une ou plusieurs tâches pour un organisme, en échange d’une rémunération. Selon les métiers, les fonctions occupés ou encore selon les individus la perception du travail peut être différente. Certain peuvent voir le travail comme une contrainte, une exploitation, répétitif, pénible, non gratifiantes ou bien ils peuvent le voir comme une passion, agréable, enrichissant ou motivant. Le travail humain est-il facteur de détérioration ou d’épanouissement ? Dans un premier temps, j’expliquerai pourquoi c’est un facteur d’épanouissement et dans un deuxième temps j’expliquerai pourquoi c’est un facteur de détérioration.….

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D Finitions Travail
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Droit du travail: ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur autorité, moyennant une rémunération appelée salaire. Contrat de travail: contrat synallagmatique à titre onéreux caractérisé par la fourniture d'un travail en contrepartie du paiement d'une rémunération et par l'existence dans l'exécution du travail d'un lien de subordination juridique du travailleur à l'employeur Lien du subordination: il est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Ccass 1996). La subordination peut être évidente Mais parfois une recherche peut s'imposer :….

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Dissert
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Vous bénéficierez donc, selon votre activité, du régime social des commerçants, artisans ou professions libérales. Même chose pour le chef d’entreprise d’une EURL. 5. Les formalités à….

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