Impôt des sociétés

Pages: 12 (2898 mots) Publié le: 26 mai 2013
Mise à jour : 11/02/2013

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● L’impôt des sociétés (ISoc)
Vous trouverez ici les informations essentielles quant à l’établissement de l’impôt des sociétés (ISoc) : Les taux, les dépenses non admises, les réductions possibles et lesopérations taxées à un régime spécial.

Sommaire :
A) B) C) Notions générales ; Les taux de l’ISoc ; Les retraitements : - les dépenses non admises (DNA) - les revenus exonérés - les revenus déjà taxés (RDT) - autres exonérations - les nouveautés introduites par la dernière réforme fiscale de décembre 2011 D) Les versements anticipés E) Les revenus recueillis à l’étranger ; F) Précisions importantes.A) Notions générales :
La comptabilité d’une société doit reprendre l’ensemble des opérations survenues durant l’exercice (exhaustivité des écritures – droit comptable). Ceci est important car le départ du calcul de l’imposition se fait à partir des comptes annuels établis par le contribuable. Le droit comptable prend donc ici toute son importance ! Principe essentiel: le droit comptable primesur le droit fiscal sauf si celui-ci y déroge expressément, d’où les grandes ‘bagarres’ avec l’administration fiscale sur les frais d’acquisition de terrains ou encore l’amortissement d’usufruit sur immeubles (et victoires des contribuables). Cela signifie également que tout revenu est imposable (sous réserve des développements ciaprès - retraitements). Contrairement à l’impôt des personnesphysiques (IPP) ou l’impôt des personnes morales (IPM - par exemple : les Asbl), l’impôt des sociétés n’est pas établi par année civile mais il est calqué sur la date de clôture des comptes (Il n’y pas d’obligation, pour une société, de clôturer au 31 décembre de chaque année). C’est la notion d’ « exercice d’imposition », un bilan clôturé jusqu’au 30 décembre N fera l’objet d’une imposition pourl’exercice N, un bilan clôturé au 31 décembre N fera l’objet d’une imposition pour l’exercice N+1. Ceci est important à savoir car l’imposition se fera sur la législation applicable, en règle générale, à l’exercice d’imposition. Pensez aux intérêts notionnels (voir ci-

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L’impôt des sociétés

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● L’impôt des sociétés (ISoc)
après) dont le taux fluctue àchaque exercice d’imposition (ou encore certains dépenses non admises) Il n’existe aucune distinction suivant la forme juridique choisie (SA, SPRL, SC, SNC, SCS, etc…), les sociétés sont toutes taxées de la même façon. Le calcul de l’ISoc prend pour base le bénéfice comptable (= bénéfice résultant des comptes annuels), auquel il faut ajouter certaines dépenses non admises par le fisc et retranchercertains montants (exonérés). Le calcul après ces retraitements est appelé base imposable. C’est cette base imposable qui est frappée par l’impôt

B) Les taux :
Pour rappel, il existe deux systèmes d’imposition pour les sociétés :

1. le taux réduit : (se calcule par tranches)
Taux réduit De 0 à 25000 De 25000 à 90000 De 90000 à 322500

24.98% 31,93% 35.54%

Il est progressif et estcalculé par tranches, il faut répondre aux conditions ci-après pour pouvoir en bénéficier. Son principal intérêt réside dans une taxation des 25.000 premiers euros à un taux de 24,98 % contre 33.99% pour le taux plein (soit 9% sur 25.000 €). Ensuite il ne présente plus un grand avantage. Petit « + » : les sociétés qui en bénéficient peuvent exonérer temporairement (lors de la liquidation de la société,ces sommes subiront l’impôt) une partie de leur bénéfice à la condition d’avoir investi (ou de s’engager à le faire), suivant le principe de la réserve d’investissement. A partir de l’exercice d’imposition 2010, cette possibilité est étendue à d’autres sociétés qui répondent à des critères de taille.

A savoir (en regard du droit comptable- art 15 du code des sociétés) celle qui ne dépasse...
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