Imposition fiscale

957 mots 4 pages

Imposition fiscale, revenus tirés des locations meublé

Les locations meublées font l'objet d'une fiscalité particulière. L’individu assujetti à l’imposition sur le revenu doit déclarer les loyers perçus dans la catégorie des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non en tant que revenus fonciers, comme c'est le cas pour les locations vides.

Selon le montant de des loyers, les règles de déclaration et d'imposition sont différentes. Et dans certains cas, le propriétaire est totalement exonéré.

I. Cas d’exonération
En meublé, le propriétaire être exonéré d'impôt sur les loyers dans les deux hypothèses suivantes :

A. Location d’une ou plusieurs pièces de l’habitation principale.
L’individu est exonéré d'impôt sous réserve que la ou les pièces louée(s) constituent pour le locataire sa résidence principale et que le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables. Tel est le cas si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n'excède pas pour l'année 2010, 173 € en Ile-de-France et 126 € dans les autres régions. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année.

B. Location à la semaine ou au mois des chambres d'hôtes à des personnes n'y élisant pas domicile.
Les recettes de ces locations ne doivent pas dépasser 760 € par an, sans compter cependant les prestations annexes qui pourraient s'y ajouter (petit déjeuner, entretien, téléphone, etc.). En revanche, si vous dépassez 760 € annuels, le propriétaire est imposé sur la totalité des recettes tirées de la location, y compris les prestations annexes.

En conclusion, si le propriétaire est dans l'une de ces deux situations, il est exonéré d'impôt et les revenus des locations n'ont pas à être déclarés. Dans les autres cas, il est imposé.

II. Le micro-BIC

A. Une déclaration très simple
Si le montant des loyers charges comprises que le loueur perçoit ne dépasse pas 32.100 euros par an, il est soumis à un régime d'imposition

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