L’indétermination du prix

L’article 1108 du code civil dispose que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation ». L’indétermination du prix, ressort de la condition qu’il faut un objet certain qui forme la matière de l’engagement, cette condition d’objet défini étant défini en l’article 1129 du même code civil qui dispose qu’ « il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée », cependant une série de jurisprudence de 1995, a déclarée l’article 1129 inapplicable dans le cas de la détermination du prix dans le contrat. Le prix est dans le langage courant est « la valeur de quelque chose exprimée en monnaie », en droit il s’agit de « la somme d’argent due par l’acquéreur d’un bien au vendeur ; le langage moderne désigne bien souvent par ce terme toute somme due en échange d’un service ». Ce prix doit pour que le contrat puisse être conclut être définis dans le contrat. Il y a plusieurs siècle Montesquieu se posa la question de Savoir « mais comment se fixe le prix ? », Selon la théorie d'Adam Smith, le prix d'un bien est déterminé en fonction de la demande et de l'offre de ce bien sur le marché. Au plan juridique, la réglementation majeure en matière des prix fut une ordonnance de 1986 qui abrogea un blocage des prix instauré auparavant par une ordonnance de 1945. En vertu de cette Ordonnance, les parties décident désormais de leurs prix de façon « privée ». Depuis lors, la détermination du prix dans le contrat est régie par le droit commun. Ainsi en matière de vente, l'article 1591 du Code civil dispose que « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». Si le prix n'est pas « déterminé », tout le contrat risque d'être