Institution administrative

1031 mots 5 pages
1.Les règles de droit, encore dénommées règles juridiques ou bien normes juridiques, qui constituent le droit objectif (1) sont créées par des organes investis de l'autorité nécessaire pour ce faire.
Parmi ces organes, variés au demeurant, figurent, au sein de la République française, des Institutions publiques que sont les Institutions politiques et les
Institutions administratives et judiciaires. Ces institutions concourent à la création de la règle de droit et sont dans le même temps organisées par elles. 2.Ces règles aboutissent à la création de droits subjectifs, de droits dans le chef d'une personne, qu'elle soit une personne physique ou morale, et qui constituent autant de prérogatives, et d’obligations, qui constituent autant de sujétions. Par exemple, tout bachelier a le droit de s'inscrire en première année de licence à l'université – qui est une institution administrative
– car l'article L. 612-3 du Code de l'éducation dispose en son premier alinéa que
« Le premier cycle est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat et à ceux qui ont obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade en justifiant d'une qualification ou d'une expérience jugées suffisantes conformément à l'article L.
613-5. »

3.Le « Droit » est donc la réunion du droit objectif et du droit subjectif, à la fois la règle juridique et étude de la règle juridique.
Il peut être défini a-minima comme l'ensemble des règles ayant vocation à organiser les rapports entre les personnes.

1 C'est-à-dire le droit positif, l'ensemble du droit posé, qui existe à un moment donné dans un territoire donné – le plus souvent un État – et qui gouverne les rapports des hommes entre eux, dans le sens où la règle est susceptible de s'appliquer à chaque personne. Cette définition pose la question du critère de la règle juridique. Plusieurs réponses sont possibles (2), mais une réponse généralement reçue est que la règle juridique peut être sanctionnée, c'est-à-dire faire

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