U.A.G - INSTITUTION JUDICIAIRES |

INTRO : * Séparation des pouvoirs * Indépendance des pouvoirs * Les juges ont l’obligation de rendre justice sinon c’est un délit de justice * Tout pouvoir implique des devoirs * L’Etat a le pouvoir de rendre justice

Droit Européen : 2oct 1997 : Traité Amsterdam, dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale

CHAPITRE I – LE POUVOIR DE JUGER |

Justice indépendante : distingue l’Exécutif du Législatif.
Jugement : acte juridique par lequel une personne accréditée par l’Etat (juge…) dit le droit pour un cas particulier. Juger est une fonction étatique confiée à des organes et l’ensemble de ces juridictions vont rendre des décisions => jurisprudence.

Quelle est la place du pouvoir judiciaire tant à l’égard du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif ?

SECTION I - AUTORITE JUDICIAIRE ET PARLEMENT, LA JUSTICE DE CES RAPORTS AVEC L’EXECUTIF

Paragraphe 1 : Interdictions aux juges de s’initier dans la fonction législative

Cette interdiction est régit par des textes.

A] Le juge doit appliquer la loi (principe fondamental)
Ce principe fondamental date des lois du 16 et 24 août 1790 => « les tribunaux ne peuvent prendre, directement ou indirectement, aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ».

B] Prohibition des arrêts de règlement (art. 5 du Code Civil

Arrêt de règlement : décision de justice par laquelle le juge à l’occasion d’un cas particulier pose une règle générale qui va ensuite toujours être appliqué par les autres juges . Les juges sont libres de leurs décisions dues à leur indépendance. Deux juges peuvent rendre une solution différente pour deux arrêts similaires.

C] Le juge interprète la loi
- Art. 544 du Code Civil : propriété
- Art. 1382 du Code Civil : responsabilité civile

Paragraphe 2 : Rôle du législateur dans la fonction de juger.

Parmi les 3 pouvoirs, le pouvoir Exécutif a la possibilité