Chaque personne a un droit intangible sur son propre corps, en conséquence elle est admise à faire respecter son intégrité physique. Ce droit apparaît sous des modalités différentes pendant la vie de la personne ou après sa mort.

Section 1: l'intégrité physique de la personne vivante.

Notre droit civil a toujours admis le principe de l’inviolabilité du corps humain c’est à dire le droit au respect de son corps et de son intégrité. La loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique pour que le corps civil reconnaisse le corps humain en tant que tel. Or cette loi prend désormais explicitement en compte le corps civil parce qu’il a voulu promouvoir le respect du corps humain face au développement des sciences biomédicales. Cette loi a entraîné la modification et la création d’articles dans le code civil mais aussi pénal.

§1_ Le code civil et le respect du corps humain.

L’article 16 consacre la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garanti le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Il a par exemple critiqué la loi sur l’I.V.G.

L’article 16_1 prévoit que chacun à droit au respect de son corps, il existe ainsi un véritable droit subjectif qui aboutit à deux conséquences : le corps humain est inviolable : on ne peut porter atteinte à l’intégrité du corps humain qu‘en cas de nécessité thérapeutique. Aussi il faut recueillir le consentement de l’intéressé. Il n’y a qu’une seule hypothèse où le chirurgien peut intervenir sans consentement préalable, c’est pour l’urgence où la volonté du malade est impossible à obtenir.

Il y a aussi l’affirmation du caractère Res Extra Commercium (aucun commerce juridique) du corps humain : désormais le code civil énonce le principe de l’indisponibilité de la personne que certain déduisait de l’article 1128 . En effet, cet article prévoit qu’il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent faire l’objet de convention.

Le nouvel article 16_1