INTEGRATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE

2381 mots 10 pages
L'intégration du droit communautaire dans le droit français
Objectifs :
Nous rappelons que l'ECJS ne constitue pas une discipline à part entière, mais davantage une démarche de réflexion que tu dois mobiliser dans le cadre de tes cours. Les fiches proposées ici sur le site, ont pour objectif de te fournir les connaissances nécessaires à cette réflexion et te permettre de mettre en œuvre ces connaissances pour maîtriser les débats et les travaux demandés dans ce cours.
Quel est le poids des normes européennes dans le droit national français ? Comment les normes communautaires sont-elles alors intégrées dans le droit français ? Quelle est l’articulation entre le droit primaire, le droit dérivé et l’ordre juridique interne des pays membres, et particulièrement celui de la France ?

Le poids est souvent perçu comme trop important et pourtant, si l’action de l’Union européenne irrigue en profondeur le droit national français, comme c’est le cas pour le droit national des autres États membres, il n’en demeure pas moins qu’1 texte de loi seulement sur 4 comporte une origine communautaire, et environ 15% des lois et ordonnancescorrespondent à des mesures d’adaptation du droit communautaire. L’intégration du droit communautaire dans le droit national peut ne pas nécessiter d’adaptation et s’appliquer directement dans l’ordre juridique interne en raison des principes de primauté et de l’effet direct.

Cependant, parmi les difficultés importantes soulevées par l’intégration du droit communautaire dans le droit français figure la question de la transposition des directives communautaires. Comme le souligne une circulaire du Premier ministre datant de 2004 :
« les obligations de transposition pesant sur l’État découlent tant de la Constitution du 4 octobre 1958 que des traités européens. Un manquement à ces obligations n'affecte pas seulement notre crédit au sein de l'Union. Il expose la France à des sanctions contentieuses, y compris pécuniaires. Il entrave le bon

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