Intervention publique
La nouvelle Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Lcart) entrée en vigueur le 1er juillet 1996 a apporté des changements importants par rapport à l'ancienne loi datée de 1985. Ces modifications ont permis de répondre, dans une large mesure, aux critiques qui avaient été formulées, notamment par certains économistes, à l’encontre de l’ancien cadre légal . D'un point de vue institutionnel, on peut affirmer que les conditions sont réunies aujourd'hui pour permettre la mise en place d'une véritable politique de la concurrence dans notre pays et ceci même si certains ajustements pourraient encore contribuer à améliorer le travail de la Commission et de son Secrétariat .
L’objectif de cet article n’est pas de passer en revue ces critiques ni d’analyser d’un point de vue économique les différentes décisions prises par la nouvelle Commission. Cela constituerait sans aucun doute une tâche beaucoup trop vaste. Plus modestement, nous nous sommes fixés comme but de rappeler, tout d’abord, les approches proposées par la littérature économique pour analyser le pouvoir de marché détenu par certaines entreprises sur des marchés particuliers. Le deuxième objectif sera ensuite d’étudier les décisions prises par la nouvelle Commission sur la base des leçons que nous parviendrons à extraire de l’analyse théorique et empirique de l’organisation industrielle. Cela nous permettra d’examiner les méthodes implicitement développées par la Commission au travers des premières décisions qu’elle a prises. Plus particulièrement, nous devrions être en mesure de préciser la définition du concept de “ concurrence efficace ” qui commence à se dessiner à travers la pratique conjointe de la Commission de la Concurrence et de son secrétariat. En effet, si ce terme occupe une place centrale dans la loi suisse, le législateur s’est bien gardé d’en donner une définition précise, laissant le soin à la Commission d’en délimiter les contours par la