Introduction droit administratif

939 mots 4 pages
INTRODUCTION GENERALE:
1-L'Etat de droit: C'est un État qui est soumis au droit (régit par le droit), mais un droit particulier qui présente 2 qualités:
Un droit démocratiquement élaboré
Ce droit doit présenter un contenu particulier, il doit garantir un certain nombre de droit fondamentaux ou libertés fondamentaux.

2-L'État de droit français et le droit Administratif: Le Droit administratif n'est pas une nécessité ( il n'existe pas en Angleterre, on y applique le même droit entre particulier et administration comme s'il s'agissait de 2 particuliers).
En France , la monarchie a dû s'imposer non seulement contre les invasions extérieures mais aussi internes (féodaux). Cela se traduit par l'apparition d'un droit spécifique ( on parle de PPP -prérogative de puissance publique- à l'administration, qui e justifie par la suite par l'intérêt général, raison pour laquelle l'administration bénéficie de PPP. On a 2 types de PPP:

-PPP d'action: Ce sont les PPP qui facilite l'action publique. Exemple: la possibilité pour l'administration d'éditer des DAU (décisions d'administration ..............); on a aussi le privilège du préalable (lorsqu'on estime qu'une décision administrative est illégale, elle peut être objet de recours devant le juge administratif; ainsi tant que le juge administratif ne censure pas, décision la décision continue à s'appliquer: C'EST LE PRIVILEGE DU PREALABLE

-PPP de protection: L'administration est privilégié par rapport au particulier. La loi peut instituer des monopoles (l'administration peut disposer de monopole pour garantir son bon fonctionnement). La déchéance cadriénale lorsque l'administration doit de l'argent , si on ne réclame pas avant 4ans, il n'y a plus de dette cela a pour but de protéger les finances publiques, donc l'administration.

Le droit administratif est un droit particulier, et non un droit exorbitant ou dérogatoire, car elle n'est pas une exception, cela s'explique simplement par le fait que c'est un droit

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