Dissertation Etat de droit Constit

Pages: 5 (2291 mots) Publié le: 6 mars 2015
 L’État vient du latin « status » qui signifie le régime. Pour les juristes, l’État est une personne morale de droit public composé de personnes physiques désignées pour imposer des normes et organiser le pays. Le Droit, juridiquement parlant, est un ensemble de normes changé de régir les biens et les personnes. L’État de droit est alors en principe un État régit par le Droit. Il est apparu dèslors que les individus ont obtenu des droits et des devoirs et qu'ils ont voulu les protéger. Le droit prévaut alors sur l’État.

En France, dans l'Ancien Régime, on avait un État de droit. Le monarque même absolutiste était soumis au droit : aux lois divines et aux principes fondamentaux de la royauté. C'est un Etat de droit malgré tout imparfait. Mais, ce n'est pas en France que l’État dedroit a trouvé ses racines. C'est dans la pratique anglaise qu'il va commencer à se développer. Le droit anglais met alors l'accent sur la protection des libertés individuelles contre l'autorité étatique. C'est cependant dans les pays de l'Est des années 30 qu'il se développe véritablement et se théorise afin de garantir les droits et libertés fondamentaux avec notamment Hans Kelsen. Aujourd'huil’État de Droit apparaît dans la plupart des pays et notamment dans les pays occidentaux.

Mais, comment sont garantis l’État de droit et les droits et libertés fondamentaux dans les pays occidentaux de nos jours ? On cherche donc la garantie de la soumission au Droit et à la constitution des organes étatiques (I) et ma garantie des droits et libertés fondamentaux par l’État de droit et leconstitutionnalisme (II).

I. La soumission au Droit et à la Constitution des organes étatiques...

Parler d’État soumis au Droit veut aussi technique de soumission des États au Droit. On cherche principalement à soumettre les États quels qu'ils soient à la Constitution. On a alors deux techniques juridiques qui nous offrent cette garantie : la séparation des pouvoirs (A) et le contrôle de constitutionnalité(B).

A. … par la séparation des pouvoirs.

→ La théorie Classique : la séparation des pouvoirs distingue trois fonctions principales au sein des différents régimes politiques :
la fonction d’édiction des règles générales constitue la fonction législative ;
la fonction d’exécution de ces règles relève de la fonction exécutive ;
la fonction de règlement des litiges constitue la fonctionjuridictionnelle.

Chacune d’entre elles soit exercée par des organes distincts, indépendants les uns des autres : par leur mode de désignation et par leur fonctionnement. Chacun de ces organes devient alors l’un des trois pouvoirs : le pouvoir législatif est exercé par des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif est détenu par le chef de l’État et par les membres du Gouvernement, le pouvoirjudiciaire, enfin, revient aux juridictions.

Montesquieu : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir."

→ La doctrine du « Checks and Balances » : inspire les rédacteurs de la Constitution américaine, qui institue en 1787 un régime présidentiel organisé selon une séparation stricte des trois pouvoirs, tempérée par l’existencede moyens de contrôle et d’action réciproques. : existence de procédures de contrôles et de contrepoids. Afin d’éviter que chacun des pouvoirs n’abuse de ses prérogatives, les constituants américains ont prévu un strict partage des compétences entre organes fédéraux et États fédérés.Ils ont également réparti le pouvoir législatif entre deux assemblées, donné au président un droit de veto sur lestextes législatifs, et reconnu parallèlement au Sénat la faculté de s’opposer aux nominations relevant du Président ou encore aux traités internationaux négociés par l’administration.

→ L’article 16 de la DDHC du 26 août 1789 : "Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution".

→ La collaboration des...
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