Juge adminitratif, juge constitutionnel?

Pages: 12 (2829 mots) Publié le: 28 novembre 2012
Le juge administratif, juge constitutionnel?

Dans toute société, la nécessité de règles pour réguler les comportements des individus entre eux n'est plus à démontrer. Toutes ces règles, ces normes juridiques s'organisent entre elles de façon cohérente. Cette organisation hiérarchisée, définie par Kelsen, forme une pyramide où chaque norme inférieure doit respecter les normes supérieures. LaConstitution, qui fixe les règles de l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre l'administration et les individus et les droits des citoyens, fait partie des normes de la pyramide, elle en est d'ailleurs la norme fondamentale avec l'ensemble du bloc de constitutionnalité. La Constitution du 4 octobre 1958 est l'actuelle Constitution de la France. C'est la norme suprêmedu pays, mais aussi l'une des constitutions les plus stables que la France ait connu. Fondement juridique de la V° République, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'Algérie. Deux hommes sont à son origine : Michel Debré et le Général De Gaulle, ce dernier ayant énoncé ses principes fondamentaux lors du discours de Bayeux de 1946.De plus, le préambule de la Constitution renvoie à deux textes fondamentaux : la Déclaration des Droit de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) et le préambule de la Constitution de 1946. Par la suite, la Charte de l'environnement de 1004 y a été jointe. Ces textes et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République forment le bloc de constitutionnalité, c'est à dire l'ensembledes normes à valeur constitutionnelle. La constitution se situe au sommet de l'ordonnancement juridique cela constitue un principe admis dans tous les états de droit puisque c'est elle qui sous entend d'un point de vue juridique toute la vie politique et administrative de l'état (CC, 3 décembre 2009 relatif à l'article 61-1 de la Constitution. En conséquence, toutes les normes juridiques de valeurinférieures à la C° doivent être compatibles avec celle ci ce qui implique donc que la loi et les actes administratifs respectent le texte constitutionnel. C'est donc pour cela que la Constitution du 4 octobre 1958 garantit, pour la première fois dans l'histoire constitutionnelle de la France, sa suprématie, assurée notamment grâce au contrôle de constitutionnalité dont son organe est le Conseilconstitutionnel. Le Conseil constitutionnel est une institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires, ni administratifs, qui constituent l'ordre juridictionnel français. La France a longtemps été relative à la mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois, jugé attentatoire à l'idéaldémocratique. Cette hostilité est ancrée dans l'histoire philosophique et politique du pays, en vertu d'une conception rousseauiste de la souveraineté : on a longtemps estimé que la loi, ne pouvait en aucun cas être soumise au contrôle d'une instance juridictionnelle. Un comité constitutionnel a été créé par la Constitution de 1946, qui s'est avéré peu concluante à cause des pouvoirs limités et dela saisine très difficile. Le comité constitutionnel a été remplacé par le Conseil constitutionnel qui a été mis en place en même temps que la V° République. Depuis sa création, il a pris une place prépondérante dans les institutions. Aujourd'hui, il exerce un contrôle de constitutionnalité. Il est chargé de surveiller le balisage de la constitution. L'article 46 de la Constitution régit sonorganisation ainsi que sa composition. Mais ce Conseil, qui semble être le juge suprême du contrôle de la Constitution connait en réalité des freins en matière administrative. En effet, les lois des 16 et 24 aout 1790 et le décret du 16 fructidor an III attribuent aux juges judiciaires et administratifs leurs domaines de compétence, bien délimités. Mais souvent, ces deux juges se voient empiéter sur...
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