jugements civils

Pages: 12 (2885 mots) Publié le: 9 août 2014
Introduction :
Un jugement est une décision juridictionnelle qui peut relever par exemple d’une question criminelle ou pénale contre une ou plusieurs personnes déclarées coupables à l’issue d’un procès ou régler un litige en matière civile, ce qui se rapporte plus à notre matière.
Le jugement est définitif et acquiert la force de la chose jugée lorsque tous les recours ont été épuisés ouleurs délais dépassés.
Pour des raisons historiques et afin de laisser des traces d’un jugement rendu entre les parties, on procède à leur rédaction.

I. Composition d’un jugement
La rédaction d’un jugement doit comporter des mentions obligatoires qu’a détaillées le législateur dans l’article 123 du Code de Procédure Civile et Commerciale Tunisien.
Cet article dispose : « Tout jugement doitcontenir :
1. L’indication du tribunal qui l’a rendu ;
2. Les noms, prénoms, qualité et domicile des parties ;
3. L’objet du litige ;
4. Le résumé des dires des parties ;
5. Les motifs en fait et en droit ;
6. Le dispositif ;
7. La date à laquelle il a été rendu ;
8. le nom ou les noms du magistrat ou des magistrats qui l’ont rendu ;
9. L’indication du ressort ;
10. La liquidation desdépenses si elle est alors possible. »
Il faut néanmoins préciser qu’il existe une différence entre la matière Civile et Commerciale et la matière Pénale. En matière Pénale, le juge fait appel à son intime conviction tandis que, en matière civile tout est édictée par la loi et les procédés de preuves sont établis par al loi (c’est au demandeur qu’incombe l’apport de la preuve).

Section 1ère : Lesdifférentes étapes de la rédaction d’un jugement
Certaines notions obligatoires doivent figurer dans un jugement, notamment, l’objet du jugement qui doit être marqué dans la requête introductive d’instance ainsi que, la date, les faits relatés tels que mentionnés dans la dite requête, le motif et le dispositif.


Paragraphe 1er : La maîtrise de la langue
Pour rédiger un jugement, il fautmaîtriser la langue juridictionnelle, c’est-à-dire, la langue dans laquelle on doit prononcer le jugement, pour ce faire, il faut clairement faire le choix du vocabulaire adéquat, de préposition et une bonne maîtrise de la construction grammaticale comme cela est bien souvent le cas pour les procédures d’exéquaturs, la langue est donc une condition sine qua non pour que le jugement soit clair, ce sontlà donc des données essentielles à la rédaction des jugements civils.
Paragraphe 2ème : Le style des jugements
La rédaction du jugement et du dispositif équivaut à un art, car une sentence doit s’imposer par sa brièveté rigoureuse, les faits des parties doivent être repris que brièvement et la concision est requise surtout dans la rédaction du jugement.

Section 2ème : Le rôle des attendusdans la rédaction du jugement
Dans un jugement, les idées sont formées et rédigées sous forme d’ ‘’Attendu’’.Il est coutume de dire ‘’attendu que’’ au début d’un raisonnement et finir par ‘’que’’ ou encore commencer par ‘’attendu que’’ pour développer un nouveau raisonnement tant qu’on ne développe pas un autre moyen il vaut mieux continuer avec ‘’que’’ et repartir avec ‘’attendu…’’ que lorsque onaborde un nouveau développement.

II. Présentation d’un jugement
Le jugement comprend trois (3) parties principales.
1. L’Entête
Cette partie comporte les mentions formelles prévues par l’article 123 du CPCC, c’est-à-dire, le nom ou les noms des juges, la date, le tribunal etc.…
Il est habituel aussi d’ajouter le nom du juge chargé de reporter l’affaire de sa mise en état (mais ce n’esttoutefois pas une obligation).
2. Le Motif
Cette partie sert de sous bassement à la décision du juge. La cour de cassation sanctionne les décisions insuffisamment motivées. On a toujours pensé que le motif constituait une “composante essentielle à un procès équitable ”.Le motif est souvent présenté en ces termes « Le tribunal » ou « La cour » et précisé dans les articles 123 du CPCC T et...
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