Commentaire d’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 Février 2006

La subrogation est un mécanisme de transfert d’obligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette d’autrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement, dispose contre le débiteur d’un droit propre qui tient à la cause pour laquelle il effectue un paiement pour lui, mais également acquiert les droits de celui qu’il a désintéressé, le créancier. L’intérêt est tel que ce mécanisme favorise le règlement des dettes en assurant une protection spéciale à celui qui effectue le paiement, et bénéficie ainsi de la créance honorée. Néanmoins, cette protection pour ne pas être excessive, est limitée par la jurisprudence. Tel est le cas dans l’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 21 Février 2006.
En l’espèce, à la suite d’un partage de communauté et de succession, M.X, notaire, a été condamné à réparer un dommage subi par la créancière Mme Y, épouse Z (subrogeante). En effet, le notaire (débiteur) n’avait pas accompli certaines formalités d’inscription des sûretés qui devaient garantir le paiement d’une soulte de 58 919, 03 euros due par M. René Y. Suite à cette condamnation, l’assureur de responsabilité du notaire (le solvens), ayant versé à la créancière une indemnité de 48 879, 02 euros, exerce un recours subrogatoire contre le débiteur. Il invoque ainsi le bénéfice de la subrogation dans les droits de la créancière indemnisée. Il souhaite se faire rembourser 58 919, 03 euros alors qu’il n’a payé que 48 879,01 euros.
La cour d’appel de Nîmes par un arrêt rendu le 30 septembre 2003, condamne le notaire c'est-à-dire le débiteur de la soulte à payer à l’assureur la somme de 58 919, 03 euros. Elle estime que l’assureur était légalement subrogé dans les droits de la créancière. Suite à cette décision, le notaire forme un