BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Circulaire d’orientation du 3 avril 2012 relative à l’action d’éducation structurée par les activités de jour dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse NOR : JUSF1220368C
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à Pour attribution
Mesdames et Messieurs les directeur interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Mesdames et Messieurs les directeur territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Mesdames et Messieurs les directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Mesdames et Messieurs les responsables d’unité éducative de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour information
Monsieur le directeur de l’Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d’appel ;
Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près lesdites cours d’appel ;
Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande instance ;
Mesdames et Messieurs les procureurs de la République.
Date d'application : immédiate
Annexes : 5

I – LES MISSIONS
A - Les principes de l’action d’éducation structurée par les activités de jour
La capacité à se maintenir ou à s’inscrire dans les dispositifs de droit commun (enseignement / formation / emploi) est un objectif essentiel pour chaque mineur confié à la protection judiciaire de la jeunesse. Aux mineurs ne pouvant bénéficier d’emblée des dispositifs de droit commun, la protection judiciaire de la jeunesse propose une prise en charge éducative structurée par des activités de jour. Celle-ci est réalisée sans délai, sans qu’un projet préalable soit nécessairement requis. En tant que support de l’émergence d’un projet, la prise en charge en activités de jour est précisément enclenchée en l’absence de projet.
L’action d’éducation structurée par une activité de jour se définit par la construction d’un