justice française

392 mots 2 pages

Premier Jugement
Juridictions civiles Juridictions spécialisées Juridictions pénales

Tribunal de grande instance

Litiges de plus de 10000 euros et litiges divorce, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil Conseil de prud'hommes

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d'apprentissage Cour d'assises

Crimes (infractions les plus graves) passibles de la réclusion jusqu'à la perpétuité

Tribunal d'instance

Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales Tribunal correctionnel

Délits passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intèrêt général)

Juge de proximité

Petits litiges jusqu'à 4000 euros (consommation, conflit de voisinage, injonctions de payer et de faire...) Tribunal des affaires de sécurité sociale

Litiges entre les organismes de sécurité sociale et les personnes assujetties Tribunal de police

Contraventions de cinquième classe passible d'amendes. Il statue à un juge unique et siège au tribunal d'instance

Tribunal paritaire des baux ruraux

Litiges entre propriétaires et exploitants de terre ou de bâtiments agricoles Juge de proximité

En matière pénale, les juges de proximité sont compétents pour les quatre premières classes de contraventions Juridictions pour mineurs

Juge des enfants

Prend des mesures de protection à l'égard des mineurs en danger. Juge les infractions commises par des mineurs Tribunal pour enfants

Délits commis par les mineurs. Crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans

Tribunal correctionnel pour mineurs

Mineurs de plus de 16 ans, poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins 3 ans d'emprisonnement Cour d'assises des mineurs

Crimes commis par des

en relation

l'homme a l'envers
674 mots | 3 pages

Quels autres crimes vont être commis avant que le responsable nesoit arrêté ? Qu’ont-ils en commun ? (2 pts) 11) Que fait le meurtrier quand il passe près d’une église ? (1 pt) 12)….

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Justice Franque
2619 mots | 11 pages

JUSTICE FRANQUE. A l’aide de vos recherches et de vos connaissances personnelles, commentez les textes suivants. Texte 1. Loi des Wisigoths, II, 22 (Vème siècle - VIIème siècle) :….

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Le jury selon la justice française
709 mots | 3 pages

Le jury En France, lors d’une audience en cour d’assise, le jury est une petite assemblée de 6 à 9 jurés. Etre juré n’est pas une action volontaire mais une désignation de l’Etat. Qui peut être juré ?….

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L'affiche rouge
1060 mots | 5 pages

En 1944, l'Europe est en plein dans la seconde guerre mondiale et la France est sous l'occupation allemande. Le gouvernement français est dirigé par le Maréchal Pétain qui collabore avec les nazis (allemands) alors que à l'opposé le Générale de Gaule, à Londres, refuse la défaite de la France, il appel les français a la résistance contre l'ennemi. En 1944, de plus en plus de français s'éloignent du gouvernement de Pétain qui collabore et qui aide les Allemands a arrêter les Juifs et les résistants. Les mouvements de résistance se développent ; jean moulin meurt après avoir été arrêté et torturé par la Gestapo alors qu'il avait été chargé par De Gaule d'organiser la résistance en France.….

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La justice selon hésiode
3801 mots | 16 pages

TRAVAIL SUR LA JUSTICE 1. INTRODUCTION GENERALE : Nous allons analyser et traduire un extrait est tiré du poème “Les travaux et les jours” d’Hésiode. Il traite de la justice et du travail des hommes. Notre analyse se composera d’un résumé, d’une anlayse du texte traduit, d’une définitionde la justice, d’une comparaison avec avec un autre extrait (venant du même poème), du style nouveau d’Hésiode et enfin d’une explication sur le mythe des races. 2.….

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La justice à l'époque franque
1963 mots | 8 pages

SECTION I LA JUSTICE A L’EPOQUE FRANQUE Durant cinq siècles, depuis les invasions germaniques au début du Vane siècle au couronnement d’Hugues Capet en 987, la société connaît de profondes transformations. L’époque franque, toutefois, est généralement considérée comme débutant en 486 avec la victoire de Clovis à Soisson. Au Vane siècle en effet, se produit une rencontre entre deux civilisations totalement différentes : les romains, d’une part, qui sont présents en Gaule depuis les conquêtes de Jules César en 58-52 avant J.C., et les Germains ou barbares qui s’installent définitivement sur le territoire à partir du Veme siècle.….

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Resiliation judiciaire du contrat de travail
2385 mots | 10 pages

(I) Résiliation judiciaire du contrat de travail a l’initiative d’un salarié protégé Estimant être victime d’un harcèlement moral Mr Larue délégué syndical de son entreprise a saisi le 1er septembre 2009 le conseil de prud’hommes en demandant que soit prononcée la résiliation judiciaire du contrat de travail. La résolution judiciaire est régit par l’article 1184 du code civil. Appliquée aux relations contractuelles employeur/salarié, la résiliation judiciaire consiste à demander au Conseil des Prud’hommes de prononcer nécessairement pour l’avenir la rupture du contrat de travail quand l’une des parties ne respecte pas entièrement ou de façon satisfaisante ses engagements. Cette action en résiliation judiciaire est réservée de manière quasi-exclusif au salarié ce qui est désormais acquis par la jurisprudence. Il est….

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Justice pénale
554 mots | 3 pages

Il s’agit d’une étude à réaliser en seconde. Partie 2 Le cadre juridique de l'organisation sociale Thème 2-3 la mise en œuvre du droit Axe de réflexion : organisation judiciaire Tout d'abord, les élèves doivent analyser les documents proposés à l’aide des questions, puis faire une recherche à partir des adresses données (ou d’autres), ensuite rédiger un petit texte et réaliser un dossier reprenant les différentes informations. Les questions d'analyse et les recherches leur permettent d'indiquer comment le cas d'oscar Pistorius aurait été traité en France.….

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Dialectique de la justice
652 mots | 3 pages

Dialectique de la justice… Lors de ces nombreuses discussions, Socrate à aborder de nombreux thèmes et énumérer plusieurs théorie et principes tous aussi différents les uns que les autres… L’un de ces principaux thèmes fut sans aucun doute la justice et on peut retrouver plusieurs de ces conceptions dans la République de Platon. Dans un des livres de la République, Socrate discutent plus précisément des vertus et principes impliqués dans la justice, non seulement sur le plan de l’âme de l’individu mais aussi aux classes des cités. Plusieurs problématiques surviennent au cour de ces discussions et dans ce cas-ci nous tenterons d’analyser ce que différencient la justice de l’injustice ainsi que le choix qu’un homme doit faire pour être heureux. Sans oublier si cet homme échappera au jugement des dieux et finalement, où résident la justice et l’injustice…….

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Alain
1944 mots | 8 pages

Indépendamment de la possibilité qui lui est offerte d'agir devant les juridictions pénales, tout consommateur peut engager une action en justice sur le fondement civil. La jurisprudence en la matière a été, ces dernières années, largement fluctuante. Pour retenir une obligation à la charge des entreprises de vente par correspondance, organisatrices de ces loteries, la Cour de cassation a parfois considéré que leur engagement avait pour source un acte juridique (engagement unilatéral ou contrat) et parfois un simple fait juridique (délit ou plus récemment quasi-contrat). L’engagement unilatéral de volonté….

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Philosophie idée
520 mots | 3 pages

Le crime, par les moyens toujours….

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La justice en france
552 mots | 3 pages

Thème : la lenteur de la justice française La lenteur de la justice française est malheureusement réputée dans toute l’ Europe et souvent dénoncée. Pourtant selon la Convention européenne des droits de l’homme, figure le droit pour tout justiciable à ce que sa cause soit entendue dans un « délai raisonnable ». I. Un système critiqué qui semble pourtant normal A. Une lenteur devenue habituelle Régulièrement dénoncée par la….

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TMEJ
1781 mots | 8 pages

Cour d'assises des mineurs Crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans Appel Cour d'appel Lorsqu'une ou plusieurs personnes ne sont….

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La justice germanique
346 mots | 2 pages

CHAP 2 : LE JCE CRIMINELLE GERMANIQUE Sction 1 : Le tps des ruptures Pdt 5 siècle des peuples barbares entrent dans Rome. Jsq 987 : mort du dernier roi carolingien. Pdt cette période modifications violentes qui transforment la société occ et donner naissance à un nv monde.….

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Le tribunal correctionnel français
1111 mots | 5 pages

Le Tribunal correctionnel français En France, le tribunal correctionnel est un tribunal qui statue en matière pénale de manière collégiale sur les infractions qualifiées de délits. Le tribunal correctionnel est, dans les faits, une chambre du tribunal de grande instance. Les autres chambres du tribunal de grande instance statuent, elles, uniquement dans la matière civile.] Les infractions moins graves (appelées contraventions) sont jugées par le tribunal de police.….

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