La clause générale de compétence

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« La clause générale de compétence »

« Le gouvernement songe à réintroduire la clause de compétence générale, qui permet à chaque collectivité locale d'intervenir dans tous les domaines », voilà ce qu’a déclarer Mme ESCOFFIER, ministre déléguée à la décentralisation, le 13 septembre 2012 à Castelnaudary lors des Assises des Petites Villes de France.
En effet, cette clause avait été supprimé par la réforme territoriale de 2010 voulue par Nicolas SARKOZY, dans un objectif de « clarification ». Ce qui a conduit à la réforme territoriale de 2010 est principalement l’inefficacité des collectivités locales mais également les coûts très élevés des budgets des différentes collectivités. Les principaux enjeux de cette réforme étaient la simplification des structures territoriales, la réduction du nombre d’échelons territoriaux et la clarification des compétences ainsi que des financements.
La clause générale de compétence avait pour objectif de permettre aux collectivités locales d'administrer librement leurs compétences sur leur territoire. Les collectivités pouvaient ainsi intervenir dans tous les domaines de l'action publique, sur la base de l'intérêt public local.
La suppression de la clause générale de compétence est une des propositions du comité BALLADUR pour la réforme des collectivités territoriales qui a provoque le plus de doutes et d’inquiétudes pour la majorité des acteurs locaux, particulièrement les départements et les régions qui sont les principaux concernés. La disparition de la clause générale de compétence aurait notamment pour conséquence de spécialiser les régions et les départements en leur attribuant des domaines réservés de compétences. À l’inverse, les communes seraient épargnées par cette réforme, car elles conserveraient leurs prérogatives.
Le Conseil constitutionnel s’est exprimé sur ce sujet en affirmant qu’ « il n'existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant une compétence générale du

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