La clause générale de compétence

Pages: 11 (2598 mots) Publié le: 20 mars 2013
« La clause générale de compétence »

« Le gouvernement songe à réintroduire la clause de compétence générale, qui permet à chaque collectivité locale d'intervenir dans tous les domaines », voilà ce qu’a déclarer Mme ESCOFFIER, ministre déléguée à la décentralisation, le 13 septembre 2012 à Castelnaudary lors des Assises des Petites Villes de France.
En effet, cette clause avait été supprimépar la réforme territoriale de 2010 voulue par Nicolas SARKOZY, dans un objectif de « clarification ». Ce qui a conduit à la réforme territoriale de 2010 est principalement l’inefficacité des collectivités locales mais également les coûts très élevés des budgets des différentes collectivités. Les principaux enjeux de cette réforme étaient la simplification des structures territoriales, laréduction du nombre d’échelons territoriaux et la clarification des compétences ainsi que des financements.
La clause générale de compétence avait pour objectif de permettre aux collectivités locales d'administrer librement leurs compétences sur leur territoire. Les collectivités pouvaient ainsi intervenir dans tous les domaines de l'action publique, sur la base de l'intérêt public local.
La suppressionde la clause générale de compétence est une des propositions du comité BALLADUR pour la réforme des collectivités territoriales qui a provoque le plus de doutes et d’inquiétudes pour la majorité des acteurs locaux, particulièrement les départements et les régions qui sont les principaux concernés. La disparition de la clause générale de compétence aurait notamment pour conséquence de spécialiserles régions et les départements en leur attribuant des domaines réservés de compétences. À l’inverse, les communes seraient épargnées par cette réforme, car elles conserveraient leurs prérogatives.
Le Conseil constitutionnel s’est exprimé sur ce sujet en affirmant qu’ « il n'existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République garantissant une compétence générale du départementpour traiter de toute affaire ayant un lien avec son territoire. Cette suppression ne serait pas non plus contraire à « la libre administration des collectivités territoriales ».
Pour autant, on peut se poser la question de savoir pourquoi a-t-on fait le choix de supprimer cette clause générale de compétence qui a, traditionnellement, une place forte par rapport au développement du phénomène dedécentralisation?
Pour répondre à cette question nous aborderons dans un premier temps le cadre général de cette clause générale de compétence, puis dans un second temps nous étudierons la réforme du 16 décembre 2010 avec la suppression de cette clause.

I- Les origines et les apports de la clause générale de compétence

Bien que la notion de clause de compétence générale puisse paraîtrevague, nous allons, dans un premier temps, la définir (A), après quoi nous détaillerons ce qu’elle a apporté aux collectivités locales (B).

A) L’origine de la clause générale de compétence

La clause de compétence générale est une expression juridique française qui qualifie la répartition des devoirs et des pouvoirs entre l’Etat national et les collectivités territoriales (communes,départements, régions). Autrement dit, c’est le principe qui permet aux collectivités locales d’agir, sous le contrôle du juge, dans les domaines de compétences de leur choix, et de prendre des décisions sur le fondement de l’intérêt public local. Ainsi, chaque collectivité se voit octroyer une compétence de plein droit pour régler les affaires relatives à son territoire. Mais pour qu’une telle clausepuisse s’appliquer, elle suppose un certain nombre de conditions. Ces conditions d’application sont juridiques mais elles vont être également pratiques.

Cette notion de clause de compétence générale est apparue à la fin du XIXème siècle dans la société française. Elle est apparue en premier lieu dans les départements. Si le département a été créé en 1870, c’est la loi du 10 août 1871 qui lui...
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