La constitution

738 mots 3 pages
I: Les notions de constitution

La définition matérielle de la Constitution : cette définition prend en compte son contenu, c'est-à-dire toutes les règles écrites ou non qui touchent à l'acquisition et l'exercice du pouvoir. Ce sont les règles fondamentales de l'Etat. Elles concernent la définition de la nature de l'Etat et l'aménagement des rapports entre les institutions.

La définition formelle de la Constitution prend en compte la procédure juridique de la constitution. Ce n'est plus le contenu qui détermine le caractère constitutionnel des dispositions mais leur mode d'adoption. La Constitution est formé de l'ensemble des règles juridiques adoptées par un organe spécifique selon une procédure spécifique. Cette procédure marque ainsi sa supériorité sur la procédure législative ordinaire et par la même, la supériorité de la constitution sur la loi.
Seul l'existence d'un contrôle de constitutionnalité de la loi permet de vérifier la réalité de cette supériorité.

La Constitution écrite : son origine est datée de 1787 avec l'exemple de la constitution américaine. Cette forme écrite de la constitution offre aux libertés et aux règles constitutionnelles en général une sécurité. Pour que cette garantie soit effective, il faut que la constitution prévoit l'existence d'un organe et d'une procédure de révision spécifique. Traditionnellement, on oppose cette notion de constitution écrite à la constitution coutumière.

La Constitution coutumière est formée de l'ensemble des règles non-écrites relatives à l'organisation et au fonctionnement des institutions ayant acquit une valeur coutumière. La valeur coutumière est le produit de son application continu, ce qui lui confère une force obligatoire. La coutume peut venir compléter ou interpréter le texte constitutionnel sans pour autant le modifier.

Une constitution est considérée comme souple lorsqu'elle peut être révisée de la même façon qu'est adoptée ou modifiée une loi ordinaire. Aucune condition particulière

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