La cour d’appel en matière pénale L'effet dévolutif de la procédure d'appel a une particularité en matière pénale : Si l'appelant est le condamné, la peine prononcé en appel ne peut être supérieure à celle prononcée en première instance. Ce principe est celui de la prohibition de la reformation in pejus (latin : deviens pire). L'effet suspensif est toujours accordé en matière pénale. Néanmoins, si l'appelant est en détention provisoire, cette dernière se prolongera lors de l'appel. a. La chambre de l’instruction Jusqu'au 1er janvier 2001, la chambre d'instruction s'appelait "la chambre d'accusation". La chambre de l'instruction constitue une juridiction à part, à la différence des autres chambres de la cour d'appel. Elle formée de : • Un président de chambre : Nommé par décret après avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, il exerce des pouvoirs : • Administratifs : Il surveille le fonctionnement des pôles d'instructions du TGI et peut exercer un contrôle juridictionnel de deuxième degrés sur les actes d'instruction et les décisions du juge d'instruction. En outre il exerce des visites dans les prisons. • Juridictionnelles : Peut accélérer la procédure criminelle • Deux assesseurs (conseillers) désigné par l'assemblée générale de la cour d'appel. Sur le plan juridictionnel, les décisions sont toujours prises en forme collégiale. b. La chambre des appels correctionnels La chambre des appels correctionnels est une chambre spécialisé de la cour d'appel (et non autonome). Son rôle est de recevoir les appels interjeté contre les jugements des tribunaux correctionnels et des tribunaux de police du ressort de la cour d'appel. • Délits (tribunal correctionnel) : l'appel est toujours possible. • Contraventions : L'appel, effectué devant un juge unique, n'est possible que dans le cadre de peines complémentaires telles que le retrait de permis, la confiscation du véhicule ou bien lorsque