Séance 7 : la coutume internationale
Commentaire de l’arrêt rendu par la CIJ, 20 février 1969, Affaire du Plateau continental de la Mer du Nord

Le droit maritime international est un compromis séculaire entre la liberté des mers et l'extension maritime de la souveraineté territoriale. La mer est une « dépendance » du territoire terrestre (CIJ, affaire des pêcheries anglo-norvégiennes, 1969). Ce droit de la mer et de ses composants a connu un début de réglementation à l’occasion de la convention de Genève en 1969 mais ne consacre en aucune façon le principe de l’équidistance en matière de plateau continental. Il faudra attendre la convention de Montego Bay de 1982 pour y voir des règles plus précises. La coutume a un rôle très important en droit international. Elle a conservé ou repris un rôle important. L’article 38 du statut de la CIJ lui donne une place particulière. Se faisant l’article 38 définie la coutume en disant que « la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit ». Aujourd’hui les choses ont évolué, la coutume n’est plus seulement une pratique, elle peut résulter d’un traité ou même d’une résolution des Nations Unies, de la softlaw. La coutume au-delà de la simple pratique peut émaner d’un texte écrit de la même façon qu’elle peut inspirer la rédaction de traité. La coutume est aujourd’hui très souvent une règle écrite. Aujourd’hui la jurisprudence internationale fait que la coutume a un rapport étroit avec l’écrit. Avant l’on considérait qu’il fallait un usage de tout temps, il devait être l’objet d’une assez longue durée de précédents. Elle doit être considérée comme étant l’opinio juris. L’usage s’est imposé comme une norme nécessaire au plan international. Parfois lorsque les traités sont longs à entrer en vigueur l’on se sert de la coutume pour appliquer par anticipation le traité.
Dans l’affaire du Plateau continental de la Mer du Nord, il était question d’un litige opposant le Danemark et