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La création d'une société

1766 mots 8 pages
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La constitution / création d’une société

La société est définie par l’article 1832 du Code Civil : « Une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
La société peut être instituée par la volonté d’une seule personne.
Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »
Les éléments qui caractérisent un contrat de société : les associés, les apports, la participation au résultat, l’affectio societatis (volonté de participer à l’activité de la société : AG, …).

I/ Les associés

Un associé est une personne (physique ou morale) qui va effectuer un apport, participer au résultat (bénéfices ou pertes) et qui a la volonté de s’associer. La loi fixe le nombre d’associés, qui est variable selon le type de société. Le minimum est :
- de 1 dans SASU, EURL
- de 2 dans SNC, SARL, SAS, SC, SCS
- de 4 dans SCA
- de 7 dans SA.
Une seule société ne doit pas dépasser 100 associés, c’est la SARL (cf. changement de structure à partir de 100).

1/ L’associé, personne physique

Dans une société, on peut rencontrer différents types de personnes : des mineurs, des majeurs capables ou incapables, des époux, des étrangers, des personnes interdites, … La loi va réglementer les conditions de la participation de ces personnes à une société.

a/ L’associé mineur

En principe, les mineurs peuvent être associés dans n’importe quelle société sauf dans les sociétés en noms collectifs. En effet, le mineur ne peut pas être commerçant et par conséquent, il ne peut pas être associé en noms collectifs.
Mais attention, il intervient par l’intermédiaire de son représentant légale.

b/ L’associé majeur incapable

A partir de 18 ans un individu est un majeur capable : il a la capacité civile (peut faire tous les actes de sa vie civile) et la capacité commerciale (peut exercer une activité

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