La déductibilité des aides intergroupe

Pages: 11 (2565 mots) Publié le: 14 mars 2013
TD 4 : AIDES INTRAGROUPES



Il existe une certaine solidarité entre société appartenant à un même groupe. Cette solidarité justifie qu’1 société mère vienne en aide à une filiale voire à une sous-filiale. On dit parfois qu’elle remplit son devoir d’actionnaire, tout comme dans le droit de la famille, les parents assument leur obligation alimentaire en secourant leurs enfants dans le besoin.Aide peut emprunter des formes diverses : société mère peut conforter le crédit de sa filiale en lui consentant notamment une garantie sans aucune rémunération pour ce service ou elle peut encore fournir a sa filiale de argent frais en lui consentant des avances : admis qu’elle soit a un taux différent de celui du marché.

Toutefois, en mat de fiscalité des entreprise, toute diminution depassif entraine une augmentation de actif net et donc la réalisation d’1 profit imposable.

Comme un particulier, l’entreprise s’enrichit lorsque elle bénéficie d’1 remise de dette ou abandon de créance.

Coté bénéficiaires, le montant de abandon de créance constitue dans tous les cas un supplément de bénéfices imposable au taux normal.

Coté créanciers, la perte ne vient pas en principe endéduction des résultats imposables.

Toutefois faute de contrepartie directe, une telle aide est présumée a être anormale. Il incombe alors à la société mère de démontrer que l’aide correspond à un acte normal de gestion.

En principe, une aide consentie par une société à une autre société dénuée de toute contrepartie directe est présumée correspondre à un acte anormal de gestion,

C’est queréaffirma l’article 39-13 CGI, qui a été inséré dans le CG par la loi de 2012 applicable le 4 juillet 2012. Toutefois, cet article pose plusieurs exception a ce principe.

Ainsi, dans certaines circonstances, une société qui a accordé une aide intragroupe peut légalement déduire le montant de l’aide de ses résultats imposables. Mais dans quelles circonstances ?

( les aides intragroupe sont ellesdéductibles et a quelles conditions?

L’enjeu est relativement important. La non déductibilité de l’aide entraine des conséquence économiques contraignantes pour la société aidante et aidée. En effet, en cas de versement d’une aide sans contrepartie directe, l’opération est assimilée à un acte anormal de gestion avec double imposition :

-non déduction de charge ou perte subie par lasociété qui a consentie l’avantage

-imposition du gain anormal réalisée par la société avantagée

Ainsi, une qualification trop hâtive de la non déductibilité pourrait enrayer le développement des aides intragroupe puisque imposable et non déductible ; ce qui est critiquables. En effet, les aides intragroupe permettent de favoriser une certaine solidarité entre les sociétés au sein d’ungroupe et de pérenniser les activités des société française en les leur donnant les moyens de s’entraider en vue de survivre particulièrement face à la concurrence.

Le champ d’application de la déductibilité des aides intragroupe a évolué avec le temps.

En principe, l’aide intragroupe dénué de contrepartie directe est présumé non déductible (I) toutefois, l’aide intragroupe est déductiblesous diverses conditions relativement strictes(II)

I/ l’admission partielle de la non déductibilité des aides intragroupe

Les aides intragroupe ne sont pas déductibles en cas AAG (A). le champ d’application des aides intragroupe s’est retrecit avec loi de 2012 applicable le 4 juillet 2012 (B)



A/ la non déductibilité de aide généré par l’établissement de l’acte anormal de gestion

Lasociété qui a versé l’aide doit recevoir nécessairement une contrepartie suffisante en vue déduire le montant de l’aide de son résultat imposable (1).il existe une contrepartie si la société versante a un intérêt propre dans le versement de l’aide ; l’intérêt du groupe n’étant pas pris en compte (2)

1) la non déductibilité de aide généré par l’absence de contrepartie suffisante

-Faute de...
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