La disparition de l'acte administratif unilatéral est elle toujours rétroactive ?

La disparition rétroactive de l’acte administratif unilatéral, selon laquelle les effets même passé de l’acte sont considérés n’avoir jamais existés, présente des risques important à l’égard de la stabilité des situations juridiques nées de l’administration ; lorsqu’une situation est définitivement constituée, une disparition rétroactive va porter atteinte à la sécurité juridique de cette situation. Pourtant, pour assurer le strict respect du principe de légalité il semble qu’au moins dans certains cas cette atteinte est justifiée et la disparition rétroactive doit être possible.

La disparition de l’acte administratif peut s’opérer par plusieurs moyens. D’abord dans certains cas l’acte est affecté d’un terme, à l’échéance duquel il disparait. Ensuite, l’acte peut faire l’objet d’annulation devant le juge administratif suite à un recours contentieux selon lequel tous citoyens peuvent demander directement devant la juridiction administrative l’annulation d’un acte administratif unilatéral à caractère réglementaire. Si l’acte est annulé par le juge, il est censé n’avoir jamais existé ; il disparaît pour l’avenir et pour le passé ; c’est l’effet rétroactif de l’annulation contentieuse.
En dehors de ces deux cas, l’acte peut être modifié par l’administration elle-même. Dans ce cas on suppose que le principe de la non-rétroactivité des actes administratifs doit être respecté, principe qui vaut à assurer le respect du principe de la sécurité juridique. Cependant, en considérant les procédures d’abrogation et notamment du retrait, on voit que ce principe connait des tempéraments. Au début du XXème siècle, le Conseil d’Etat admit que le principe de sécurité juridique puisse être remis en cause du fait de l’irrégularité des décisions administratives. L’abrogation est la disparition pour l’avenir et donc présent moins de risques pour la stabilité de l’ordre juridique et nous