La distinction entre meubles et immeubles.

3195 mots 13 pages
L'article 516 du Code civil dispose de la distinction entre les meubles et les immeubles.
De ce fait, il est précisé à cet article que « tous les biens sont meubles ou immeubles ».
De facto, une summa divisio se met en place dans la perspective de distinguer juridiquement les composantes du patrimoine individuel. Les dispositions normatives relatives à cette distinction composent le livre deuxième du Code civil s'ouvrant sur « des biens et des différentes modifications de la propriété ».
C'est pourquoi, dès l'article 517 du Code civil les immeubles sont définis et conditionnés ; quant aux meubles, leur sort est régit par les dispositions présentées dès l'article 527 de ce même code. Toutefois, historiquement, à Rome, la distinction fondamentale n'opposait pas les meubles ou immeubles mais les res mancipi (biens les plus importants) aux res nec mancipi.
La transmission des premières était soumise à un rituel devant témoins, alors que celle des secondes se réalisait par la seule remise de la chose. Ce n'est qu'au Moyen Âge que la division meuble et immeuble est devenue la summa divisio.
Elle traduisait à cette époque la différence de valeur entre ces choses : res mobilis, res vilis.
Le Code civil a maintenu cette distinction et lui a même conféré une portée encore plus large puisque, désormais, tous les biens, corporels et incorporels, sont meubles ou immeubles. Cette distinction est ainsi posée pour les biens. Un droit réel octroie un pouvoir juridique d'une personne sur un bien. Le droit de propriété est un droit réel. Ainsi, de quoi relève cette distinction entre les biens, comment s'organise-t elle et à quelles fins ? Dans la mesure où la législation s'attache à cette distinction, il serait nécessaire de la préciser et d'en distinguer les conditions posées (I) afin d'en établir les effets juridiques de celle-ci (II).

I- Meubles et Immeubles : de la distinction posée par le législateur
Il y a une réelle distinction entre les Meubles et les Immeubles

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