La distinction entre pouvoir constituant et pouvoir constitué
Dans une décision du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 1992 concernant le traité de l'Union Européenne, le Conseil a disposé que ‘le pouvoir constituant est souverain, qu'il lui c’est loisible d'abroger et de modifier des dispositions constitutionnelles’. De plus, le terme de pouvoir constitué ne renvoie pas au pouvoir constituant dérivé ou institué, mais aux pouvoirs édictés dans la Constitution, qui peuvent être le pouvoir exécutif,