user icon

La distinction entre pouvoir constituant et pouvoir constitué

923 mots 4 pages
Montre plus
Pierre Pactet commence à étudier L'établissement et la révisions des constitutions par cette phrase : ‘Les constitutions sont matière vivante : elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l'objet de révisions plus ou moins importantes, et peuvent disparaître ’. Dans cette citation se cachent les indices de la définition du pouvoir constituant. D'après cette citation, les constitutions naissent, changent et disparaissent. A certains égards la naissance et la disparition des constitutions portent le même sens. En d'autres termes, la naissance et la disparition des constitutions sont deux différents aspects du même phénomène , car un pouvoir qui abolit une constitution en établit de suite une nouvelle. Par conséquent, il nous reste deux choses : la naissance ou bien par un terme plu technique l'_établissement_ et la révision des constitutions. Ainsi nous pouvons définir le pouvoir constituant, d'une façon très générale, comme le pouvoir d'établir ou de réviser les constitutions. La Constitution est le texte qui relie les gouvernants aux gouvernés, elle organise la vie politique et détermine la nature de l'Etat, du régime en désignant les droits, les devoirs et les libertés des citoyens. C'est la valeur supérieure dans la hiérarchie des normes juridiques. Elle jouit du principe de la Super Légalité par rapport aux autres lois ce qui lui confère un statut de juge qui vérifie, grâce a un organe qui est le Conseil Constitutionnel, si les lois sont conformes ou non à la Constitution.
Dans une décision du Conseil Constitutionnel du 2 décembre 1992 concernant le traité de l'Union Européenne, le Conseil a disposé que ‘le pouvoir constituant est souverain, qu'il lui c’est loisible d'abroger et de modifier des dispositions constitutionnelles’. De plus, le terme de pouvoir constitué ne renvoie pas au pouvoir constituant dérivé ou institué, mais aux pouvoirs édictés dans la Constitution, qui peuvent être le pouvoir exécutif,

en relation

  • Droit constitutionnel l1
    2398 mots | 10 pages

    La constitution peut être établit dans un écrit (un texte fondamental) ou plus rarement dérivé de pratiques continues devenues obligatoire ce qu’on appelle une coutume. 1/Le pouvoir constituant originaire. Suite à un bouleversement politique, à la naissance d’un état ou un changement de régime, les personnes titulaires provisoires du pouvoir entreprennent généralement la rédaction d’une constitution.….

    montre plus
  • Commentaire de texte de robert badinter
    824 mots | 4 pages

    « Lorsqu'il s'exerce dans le cadre de la Constitution », le pouvoir constituant est dit dérivé. La Constitution prévoit elle-même les procédures de fond et de formes selon lesquelles elle sera révisée. Le pouvoir constituant dérivé doit travailler à l'intérieur du pouvoir constituant originaire, et se voit limiter par trois aspects. Le premier correspond aux limitations dites ratione temporis. En 1791 la Constitution interdit….

    montre plus
  • Maurice Duverger Synth Se
    1055 mots | 5 pages

    Les textes constitutionnels sont moins importants que l’interprétation fixée par l’usage. Là, le texte n’est pas clair. D’abord, mélange 2 ou 3 régimes politiques, dans une combinaison qui se veut harmonieuse. Cette Constitution est plus mal rédigée que les précédentes. Conseil d’Etat est concis et précis, mais au contraire, membres préposés aux fonctions de légistes de la Couronne ne les ont point retrouvées dans leur style constitutionnel.….

    montre plus
  • Régime politique de la v°
    355 mots | 2 pages

    4 mesures pour le régime parlementaire : régime des sessions : domaine de la loi : délimitation pour éviter la suprématie de la loi, faite par le conseil constitutionnel procédure législative et budgetaire : gouvernement fixe l'ordre du jour, commissions permanentes moins nombreuses, bicaméralisme mécanismes du fonctionnement parlementaire : vote personnel, éviter le cumul des mandats parlementaire et ministérielles, instauration du conseil constitutionnel (4 autorités de saisine : président de la république, premier ministre, assemblée nationale, sénat) dans un but de subordination de la loi par la constitution, rendre plus difficile la procédure de la motion de censure et de la question de confiance. Le président de la république forme une clef de voute du régime parlementaire : nomination des ministres, deuxième lecture des lois et véto suspensif, promulgation des lois, pouvoir de dissolution, saisie du conseil constitutionnel, juge supérieur de l'intérêt national. Instauration également de pouvoirs exceptionnels en période de crise. Rappel de l'indépendance de l'autorité judiciaire.….

    montre plus
  • Droit
    592 mots | 3 pages

    Cours D’IPA le 25/10/2010 LAURA JE T’AIME Constitution utopique A contrario, Mimétisme constitutionnelle chez certain peuple des pays pauvres - Protection politique: Constitution elle-même afin de s’auto-protégé (exemple: Art 5 de la constitution: cf sécurité au Président de la République. Platon « ce n’est pas les pierres mais les Hommes qui constitués le véritable rempart de la cité. 1ere constitution Française fait appel au citoyens pour sa propre protection….

    montre plus
  • Democratie fedralism
    435 mots | 2 pages

    La constitution obeit au rythme binaire, en ce qu’elle fixe d’une part, le mode de desigantion des gouvernants ainsi que leurs compétences, et détermine, d’autre part, les droit ou liberté des gouvernés. Se demender si la constitution limite l’arbitraire revient donc à déterminer si le pourvoir détenu par la constitution delivrer a une personne ou a un groupe de personne ne conduit pas ces personne a une certaine forme d’arbitraire. Cela dit la constitution est la est a pour objectifs de limiter l’arbitaire(1).….

    montre plus
  • Consti
    930 mots | 4 pages

    Section 1: un essai de définition: Il nous faut admettre avec Paul Bastid: le mot de constitution est susceptible d'acception différente. Plusieurs significations: il peut dans un sens vieillir: rayonnement de gouvernement dans son acception la plus large: la constitution perce: gouvernement: ensemble des pouvoirs qui concourent à l'ensemble de la Constitution. Il peut dans un sens plus restreint-contemporain viser un ordre plus ou moins régulier et stable institué dans un pays. Au milieu du 19ème siècle ont a opposé les pays libéraux, dotés d'une Constitution des autres qui en sont privés.….

    montre plus
  • l'indépendance du pouvoir judiciaire au maroc
    3724 mots | 15 pages

    expliquant qu’une modification constitutionnelle et institutionnelle va être faite. Ce fameux discours a fait donc le point de départ sur la base duquel la constitution 2011 verrait le jour. La société civile qui a été durant les dernières décennies au cœur des changements dans la société devrait voir son rôle et son statut consacrés constitutionnellement, tout comme les partis et les syndicats.….

    montre plus
  • Selon vous, qu'est ce qu'une bonne constitution?
    3110 mots | 13 pages

    Dissertation: Selon vous, qu'est ce qu'une bonne constitution? Introduction: '' Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique '', tel est le point de vue du Général de Gaulle à propos de la constitution de 1958, dont il a lui même était l'instigateur principal. Notion cardinal, en droit constitutionnel, la constitution apparaît complexe, tant elle regorge d'interprétations particulières, mais revêt deux acceptations principales, qu'il est difficile de négliger.….

    montre plus
  • Ddhc 1789
    678 mots | 3 pages

    Elle est placée au sommet de la pyramide des normes, les autres lui sont inférieures. Pierre Pactet, professeur et juriste français définit le pouvoir constituant par cette phrase « Les constitutions sont matières vivantes, elles naissent, vivent, subissent les déformations de la vie politique, sont l’objet de révisions plus ou moins importantes et peuvent disparaître » I) L’établissement et la révision des constitutions A. L’établissement des constitutions Dans une nation la mise en place de la constitution peut provenir de deux manières. En effet, une constitution peut être mise en place par des procédés non démocratiques et par des procédés démocratiques.….

    montre plus
  • Sciences Sociales et Politiques
    1384 mots | 6 pages

    DOCUMENT 1 À la différence de presque toutes les autres Constitutions françaises ou étrangères, celle de la Ve République n'aborde le Parlement que dans son titre IV, après avoir traité du chef de l'État et du Premier ministre, comme s'il s'agissait d'un organe relativement secondaire, et non de la représentation du peuple souverain qui, à ce titre, devrait logiquement, dans un régime démocratique, occuper la position la plus éminente1. (...) C'est ainsi que, jusqu'à la révision constitutionnelle de 2008, le principe général d'un contrôle du Parlement sur le gouvernement et l'administration n'était énoncé nulle part. De même, jusqu'à cette révision, le gouvernement pouvait sans limitation aucune utiliser la procédure de l'article 49 alinéa 3 qui lui permet, en engageant sa responsabilité sur le vote d'un texte, de faire adopter ce texte par l'Assemblée nationale sans même qu'il ait été débattu. La pratique n'a fait qu'accentuer cette tendance à la relégation du Parlement dans une position subalterne.….

    montre plus
  • Les fonctions de la Constitution
    1237 mots | 5 pages

    Mais c’est bien plus tard, au XVIIIème siècle, que se développe le constitutionnalisme, ce mouvement tendant à faire admettre la reconnaissance de constitutions pour limiter les pouvoirs des gouvernants. Mais de nos jours, la Constitution ne se limite pas….

    montre plus
  • Le pouvoir constituant
    849 mots | 4 pages

    Le pouvoir constituant → organe politique, auteur d'une Constitution. Le pouvoir constituant originaire rédige une Constitution. → activité d'élaboration d'une Constitution Le 9 juillet 1789, l'Assemblée dite nationale depuis le 17 juin s'est dite constituante. Le pouvoir constituant était tenu par l'Assemblée donc c'est l'Assemblée qui était souveraine ou alors admettre la fiction que le représentant est le représenté.….

    montre plus
  • Le pouvoir constituant
    889 mots | 4 pages

    La constitution est a l’initiative du pouvoir constituant. C’est le pouvoir qui crée et modifie la constitution. Il faut distingué le Pouvoir constituant originaire , celui qui crée la constitution , et le pouvoir constituant dérivée , celui qui la modifie selon les procédures énoncés par le pouvoir constituant originaire . Pour comprendre l’enjeu de la constitution , il conviendrait donc de s’atarder sur ces organes car la constitution n’est que l’expression de ces 2 pouvoirs. Le pouvoir constituant originaire aparait ponctuellement , en réponse a un guerre , un coup d’état , une révolution , la création d’un état ,ect .….

    montre plus
  • Dissertation le pouvoir constituant
    1907 mots | 8 pages

    C’est un pouvoir indépendant qui a pour unique but d’élaborer une nouvelle Constitution. Une fois cette nouvelle Constitution mise en place, le pouvoir constituant originaire peut devenir un pouvoir constituant dérivé. Mais le pouvoir constituant dérivé n’est pas systématique. En effet, lors de l’élaboration de la Constitution, il sera décidé si la Constitution sera souple, ou rigide. Et de cette décision dépend l’avenir du pouvoir constituant dérivé, puisqu’il n’existe que si la Constitution est rigide, c'est-à-dire qu’elle utilise une procédure spéciale pour réviser la Constitution (Comme par exemple, en France, ou la révision….

    montre plus