La dévolution successorale

Ouverture de la Succession = date du décès mentionnée dans l'acte de décès (78 C.Civ).

Sont assimilées au décès l'absence de l'article 128 C.Civ et la disparition de l'article 88 C.civ, de même que le cas des comourants.

Deux types de dévolution <=> - volontaire/testamentaire sous réserves des dispositions d'ordre public telles la présence d'héritier réservataire
- légale/ab intestat dévolue par application des règles du C.civ.

Conditions à l'obtention de la qualité d'héritier

Détermination des héritiers successibles <=> art 734 : « en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés a succéder ainsi qu'il suit :
1° les enfants et leurs descendants
2° les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ses derniers
3° les ascendants autres que les père et mère
4° les collatéraux autres que les frères et soeurs et descendants de ces derniers.

En ligne ascendante et descendant, la vocation successorale a lieu a l'infini. Dans le 4° ordre, des collatéraux ordinaires, il n'y a plus de succession au delà du 6ème degré inclus (art 745).

<=> art 734 al 6 : chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.

<=> art 725 C.civ : il faut exister au jour de l'ouverture de la succession, ou tout du moins, en vertu de la règle de l'infans conceptus, avoir été conçu et naître viable.

<=> art 726, ne pas être atteint par une cause de déchéance, être indigne de succéder (avoir été condamné a des peines criminelles ou correctionnelles pour avoir été, l'auteur ou le complice, d'un(e tentative de) meurtre ou de coups sur le défunt, pr témoignage mensonger/dénonciat° calomnieuse, ou pr s'être volontairement abstenu d'empêcher qu'un crime ou un délit corporel soit infligé au défunt.
- indignité de plein drt ou par 1 décis° judiciaire du TGI à la dde d'un autre héritier.

3ème ordre successoral :

- les ascendants ordinaires