La facture normalisée
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INTRODUCTION En Côte d’Ivoire, le système d’édition des factures était laissé à l’initiative des opérateurs économiques. En effet, cette liberté accordée, par le législateur à entrainé des déviations, des dérapages et même plus grave a favorisé le développement de la contrebande, de la fraude fiscale et de l’économie souterraine. Par ailleurs, les transactions commerciales étaient dépourvues de toutes sécurités. Ainsi, au cours de celles-ci ; les clients recevaient comme facture des bouts de papier ne comportant ni les références du vendeur, ni celles de l’acheteur, et rarement la nature du bien vendu ou de la prestation fournie. Cette situation rendait fébrile le droit de propriété des agents économiques. L’émission des factures fantaisistes ou le défaut de délivrance des factures est devenue une préoccupation pour l’Etat et le secteur privé. Pour palier cette situation et renforcer les dispositions de la délivrance des factures régulières, il a été institué à la loi de finances 2005 la facture normalisée. Cette reforme qui consiste pour l’Administration de maîtriser le système d’édition et de numérotation des factures est plus ou moins méconnue du grand public et doit faire l’objet de réflexion. A cet égard, notre réflexion s’articulera autour de trois axes à savoir la présentation de la facture normalisée, les conséquences positives et les obstacles de son utilisation et enfin les perspectives pour une meilleure utilisation de celle-ci.Première Partie :
PRESENTATION DE LA FACTURE NORMALISEE
La facture est un document important dans l’exercice d’une activité économique ; et la sécurisation de celle-ci par le législateur est à l’origine de la facture normalisée. Cette facture, pour mieux la connaître doit faire l’objet de présentation. De ce qui précède, une approche caractéristique de la facture normalisée et de ses enjeux doit être faite d’une part et d’autre part son mode d’acquisition et de délivrance doit être