1-définitions

2-missions

1- Définition :

Qu'est ce que la propriété industrielle ?
L’INPI est un établissement public, entièrement autofinancé, placé sous la tutelle du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie. Il délivre les brevets, marques, dessins et modèles et donne accès à toute l’information sur la propriété industrielle et les entreprises. Il participe activement à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété industrielle et de la lutte anti-contrefaçon.
L’INPI, acteur local • accueille, accompagne et informe les innovateurs ; • sensibilise et forme à la propriété industrielle ; • délivre les titres de propriété industrielle nationaux : brevets, marques, dessins et modèles ; • contribue activement à la lutte contre la contrefaçon. L’INPI, acteur international • adapte et construit le droit de la propriété industrielle ; • agit au sein d’instances européennes et mondiales ; • développe la coopération internationale avec de nombreux pays.
La propriété industrielle est regroupée avec la propriété littéraire et artistique dans la protection intellectuelle. La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations.

En France
Nous sommes présents dans 22 régions en France
À l'international
Placés auprès des services économiques, les experts de l’INPI exercent leur compétence dans 4 zones stratégiques.
Chine – Pékin / Maroc – Rabat / Emirats arabes unis - Abu Dhabi / Brésil – Brasilia

Comment protéger... • ... mon idée ? mon concept d'entreprise ou de service ? • ... mon invention technique, procédé ou méthode ? • ... le nom de mon produit, de mon service ? • ... le nom de mon entreprise ou le nom de mon association ? • ... le logo de mon entreprise ? • ... le nom du lieu d'origine de mon produit ? • ... mon site Internet ? • ... la forme