La fiscalité en france

Pages: 21 (5167 mots) Publié le: 5 mars 2011
Leçon 4 L’IMPOT SUR LE REVENU INTRODUCTION : 1/ Le Champ d’application de l’IR 1.1 Les personnes imposables : a) Derrière les personnes physiques, des centaines de milliers d’entreprises b) La notion de foyer fiscal 1.2 Le revenu imposable a) La notion de revenu global b) La notion de revenu net c) La notion de revenu annuel d) La notion de revenu disponible : 1.3 Le territoire d’imposition : ledomicile fiscal en France 2 : Les salaires, traitements et revenus assimilé 2.4 BIC INTRODUCTION : L’IR apparaît en Angleterre en 1848, en Allemagne en 1870, en France le 16 juillet 1914. Est alors créé en France une imposition globale du revenu. Cette imposition a pris : - la forme actuelle en 1960 ; - le nom actuel : Impôt sur le revenu en 1971. (Avant, il s’appelait l’impôt annuel unique sur lerevenu des Personnes physiques) 1/ Le Champ d’application de l’IR 1.1 Les personnes imposables : Art 1er du Code Général des Impôts (CGI) : Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d’Impôt sur le revenu. a) Derrière les personnes physiques, des centaines de milliers d’entreprises, Cet impôt qui fiscalise les personnes physiques permet defiscaliser, derrière celles-ci, le bénéfice de centaines de milliers de sociétés. En effet, pour les sociétés ayant opté pour l’IR (transparence fiscale), les bénéfices des entreprises sont imposés, non pas dans le patrimoine de la société, mais en leur qualité de dividendes, donc de revenus, perçus par de associés qui détiennent les parts. b) La notion de foyer fiscal b1 – La composition du foyerfiscal La personne physique est imposée dans le cadre de son foyer fiscal : Selon l’art 6 du CGI, chaque contribuable est imposable à l’IR, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes à sa charge. La notion de base du foyer fiscal comprend, le contribuable, son conjoint, les enfants mineurs non mariés et les enfants infirmes sans condition d’âge.Il n’y a qu’1 seule déclaration par foyer fiscal ! A partir de cette base, il faut considérer les points suivants : 1°/ La composition du foyer fiscal s’apprécie au 1 er janvier de l’année fiscale. Mais si les charges de famille viennent à s’accroître en cours d’année, on prend alors la composition du foyer au 31 décembre, ce qui est fiscalement plus intéressant. Nous verrons, en effet, que lemontant de l’impôt dépend

du revenu du foyer divisé par son nombre de parts ; Un enfant simplement recueilli, ou une personne titulaire de la carte d’invalidité vivant avec le contribuable peut être intégré(e) au foyer fiscal. 2/ Les époux constituent normalement un foyer fiscal unique quel que soit le régime fiscal. La déclaration est libellée aux deux noms et doit, en principe, êtreco-signée. (Elle n’est pas nulle s’il n’y a qu’une signature. Et il y a solidarité entre les époux au regard de l’IR. Les conjoints peuvent cependant être fiscalisés séparément lorsque : - ils sont à la fois mariés sous le régime de la séparation de bien et ont des résidences distinctes ; - chacun ayant des revenus, l’un des conjoint a abandonné le domicile conjugal ; - dans le cadre d’un divorce, ilsont été autorisés a avoir une résidence séparée. 3/ En cas de divorce, l’enfant est rattaché au parent auprès de qui l’enfant a sa résidence habituelle. L’autre déduit de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse. Celui qui la reçoit doit bien sûr la rajouter à son revenu imposable. (L’administration peut aisément recouper les deux déclarations). Lorsque la garde est alternée, les parentsdoivent se mettre d’accord sur celui qui déclare les enfants à charge. En cas de désaccord, les enfants sont rattachés au parent qui a les revenus les plus élevés. 4/ Les enfants majeurs célibataires ou mariés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s’ils font des études peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Ceci même s’ils sont mariés, dès lors que les deux ont moins de 25...
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