La force des avant contrats
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I] LA FORCE OBLIGATOIRE DES AVANTS CONTRATSOn entend par avant-contrat le pacte de référence et les promesses unilatérales ou synallagmatiques de contrat. Chacun puisant leur source dans un caractère de force obligatoire qui est traduit dans leur formation. A) La formation de ces avant-contrats ; un caractère de force obligatoire
Il semble justifié de définir les différents types d’avant-contrats existants pour mettre en évidence la nature et les effets de leur force obligatoire. 1) L’existence de plusieurs types d’avant-contrats
Il existe deux avant-contrats, les pactes de préférence et les promesses de contrat. Le pacte de préférence est l’acte par lequel une personne, le promettant, promet à une autre, le bénéficiaire, de lui proposer la conclusion d’un contrat dans le cas où elle se déciderait à contracter. En d’autres termes, l’objet de ce pacte est d’offrir au bénéficiaire une priorité pour conclure le contrat si le promettant se décide à contracter. On parle d’un droit de préemption. La promesse de contrat quant à elle se partage en deux sortes de promesse, la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. La promesse unilatérale est l’avant-contrat par lequel le promettant s’engage d’ores et déjà à conclure un contrat dont les conditions sont dès à présent déterminées avec le bénéficiaire de la promesse si ce dernier lui en fait la demande dans un certain délai. Le bénéficiaire dispose donc d’un droit d’option qui a sa levée entraîne l’obligation de conclure le contrat. Celle synallagmatique engage les deux personnes à passer plus tard un contrat définitif.
Les avant-contrats sont donc de vrais contrats qui créent des obligations. 2) La nature et les effets des obligations des parties
Ces avant-contrats produisent des obligations. On entend par obligation, l’obligation de faire, ou de ne pas faire. En matière de pacte de préférence le promettant s’engage à proposer prioritairement la vente au bénéficiaire, il lui est donc interdit