la formation du contrat de travail
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La formation du contrat de travail 1. Les éléments constitutifs du contrat de travail :Le problème exposé est l’existence d’un contrat de travail engendré par l’état de subordination dans lequel se trouve le locataire à l’égard du loueur ainsi que ses conditions de travail.
2. Résumé des faits
Mr X louait un véhicule taxi à la société « Bastille Taxi ». Ce contrat stipule une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction. Il devait verser une redevance à cette société. Cette dernière finit par résilier ce contrat. EnsuiteMr X saisit les prud’hommes afin qu’ils puissent juger son statut de salarié au sein de la société Bastille taxi. Cette juridiction statua sur contredit que les éléments fournis ne suffisaient pas à prouver un lien de subordination.
En revanche, la cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris en dénonçant un contrat litigieux et de mauvaises conditions de travail.
3. Le problème juridique
La présomption de non salariat est annulée par le lien de subordination connu conduisant donc à un contrat de travail.
4. La cour de cassation répond
La cour de cassation cassa et annula l’arrêt de la cour d’appel de Paris, estimant que plusieurs faits prouvent l’existence d’un contrat de travail :
• Le lien d subordination
• Les cotisations sociales incluses dans les redevances
• Les nombreuses obligations srictes concernant l’utilisation et l’entretien du véhicule loué
5. La reconnaissance de la qualité de salarié
Elle entraîne le fait que Mr X doit se comporter comme un employé et de se soumettre au contrôle et à l’autorité de son employeur.
Ce dernier doit lui le payer de façon régulière et l’intégrer à une collectivité de travail.
En cas de départ, cela donne droit à Mr X à des indemnités et au chômage.