La forme juridique de l'entreprise
Le choix du statut de l'entreprise dépend de la nature de l'activité, de l'importance des investissements, du nombre de participants, du régime matrimonial, du régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur, du mode de fonctionnement et de gestion, du degré d'engagement et de responsabilité du créateur, des potentialités de développement et des possibilités de transmission. Créer seul
• L'entreprise individuelle : la création et la direction résultent de la volonté de l'entrepreneur qui décide d'affecter une partie de ses biens personnels à son activité. Avantages et inconvénients
• L'auto-entrepreneur
• L'EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
• L'EURL : forme de société unipersonnelle.
• La SASU est une forme de société unipersonnelle
Créer à plusieurs
Associer les moyens, les compétences pour augmenter les chances de réussite et se constituer ainsi en société :
• SCI : société civile immobilière
• SARL : société à responsabilité limitée (pdf, 23 ko)
• SARL à capital variable
• SNC : société en nom collectif (pdf, 23 ko)
• SA : société anonyme (pdf, 23 ko)
• SAS : société par actions simplifiée (pdf, 28 ko)
• La société créée de fait (pdf, 18ko)
• La société en participation (pdf, 18ko)
• GIE : groupement d'intérêt économique
Comparer les formes juridiques entre elles
Ce tableau vous permet de télécharger des documents présentation un comparatif entre les diverses formes de société et leurs régimes fiscaux et sociaux. Caracté-ristiques Aspect fiscal Aspect social EURL, SNC, Entreprise individuelle et Société de fait document document document
SARL et SA avec conseil d'administration document document
EURL et SARL document document EURL et SARL soumis à l'impôt sur les sociétés document
SA avec conseil d'administration et
SA avec conseil surveillance-directoire document document document
SAS