grève : Les principales dispositions du projet de la loi relatif à la
- La loi prévoit un délai de préavis allant de 48 heures à 10 jours.

- l’arrêt du travail peut être déclaré par le syndicat ou les syndicats majoritaires ou suite à une décision prise à l’issue d’une assemblée générale des salariés.

- L’employeur doit être informé de l’arrêt du travail (débrayage), cet arrêt ne serait possible qu’en cas d’échec des négociations..
- La notification de la décision de la grève doit être remise en mains propres au patron ou à celui qui le représente contre un récépissé.

- La liberté du travail est garantie pour les salariés et les fonctionnaires qui ne participent pas au mouvement de grève.

- La décision de la grève doit être apporté à la connaissance des pouvoirs publics ainsi que le délégué territorial du ministère de l’Emploi par une lettre recommandé avec accusé de réception.

- La lettre de notification de la décision de la grève doit expliquer les motifs, le lieu, la date et la durée de la grève.

- D’après le projet de loi, l’occupation des lieux du travail par les grévistes est interdit si cela porte atteinte à la liberté de travail,

- Les actes de violences ou de sabotage à l’intérieur de l’entreprise sont également interdits.

- L’employeur «ne doit rien entreprendre qui soit de nature à faire échouer la grève »

- Le projet précise que le renoncement à l'avance au droit de grève est nul.

- Il est interdit à l’employeur de procéder au remplacement des grévistes par des salariés recrutés spécialement à les remplacer pendant la durée de la grève.

- Le non respect de la disposition qui précède est sanctionné une peine de prison allant de 3 mois à un an et une amende variant entre 100 et 200.000 DH.

A noter, que la dernière mouture du projet est censée prendre en compte l’énoncé de la nouvelle constitution (article 29) ainsi que plusieurs garanties issues de la jurisprudence relative à la question.