Les juridictions et leurs compétences.

Compétence territorial : la compétence sera le lieu d’habitation du domicile du défendeur, mais la loi prévoie qu’a matière contractuelle (ici le contrat de la vente). On peut assigner un tribunal à l’endroit ou s’exécute le contrat, en matière d’accident c’est le lieu de l’accident ou le lieu du défendeur.
Compétence d’attribution de l’ordre judiciaire.
Juridiction du 1èr degrés :
Droit civile :
- TGI : interviens dans de nombreux domaine spécialisé comme le divorce et s’occupe aussi des litiges avec des sommes importantes qui sont supérieur à 10000 €.
- TI : interviens lors des affaires moins importante que les affaires du TGI et s’occupe des litiges des somme entre 4000€ et 10000€ et à une compétence exclusif dans certain domaine comme la location des propriétaires au locataire.
- Tribunal de commerce : droit commercial.
- Prud’hommes : concerne le droit du travail.
Droit privé :
- Tribunal de police : règles toutes les contraventions
- Tribunal correctionnel : règles tous les délits
- Cour d’assise : règles tous les crimes
Juridiction du 2ème degré : cela correspond à la cour d’appel.
Cour de cassation.

Personnel de juridiction

Les magistrats
- Magistrat du siège : Juges qui examine et donnent les jugements des affaires. Fonction de jugement et indépendant du pouvoir exécutif.
- Magistrat du parquet : Ce sont principalement les procureurs et il ne juge pas l’affaire et présente l’accusation et représentent l’intérêt de la société (intérêt générale) et ils sont dépendant du pouvoir exécutif, ils reçoivent des instructions du ministère de la justice.

Les greffiers
Technicien de la procédure et note toutes les étapes pour pouvoir vérifier la régularité de la procédure, ce sont des personne importantes.

Compétence d’attribution de l’ordre administratif.
Tribunaux administratif :
Juge de droit commun du contentieux, régle les litiges, conflits entre les administrations et les cotoyens. La