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La juridiction et leurs compétences

380 mots 2 pages
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Les juridictions et leurs compétences.

Compétence territorial : la compétence sera le lieu d’habitation du domicile du défendeur, mais la loi prévoie qu’a matière contractuelle (ici le contrat de la vente). On peut assigner un tribunal à l’endroit ou s’exécute le contrat, en matière d’accident c’est le lieu de l’accident ou le lieu du défendeur.
Compétence d’attribution de l’ordre judiciaire.
Juridiction du 1èr degrés :
Droit civile :
- TGI : interviens dans de nombreux domaine spécialisé comme le divorce et s’occupe aussi des litiges avec des sommes importantes qui sont supérieur à 10000 €.
- TI : interviens lors des affaires moins importante que les affaires du TGI et s’occupe des litiges des somme entre 4000€ et 10000€ et à une compétence exclusif dans certain domaine comme la location des propriétaires au locataire.
- Tribunal de commerce : droit commercial.
- Prud’hommes : concerne le droit du travail.
Droit privé :
- Tribunal de police : règles toutes les contraventions
- Tribunal correctionnel : règles tous les délits
- Cour d’assise : règles tous les crimes
Juridiction du 2ème degré : cela correspond à la cour d’appel.
Cour de cassation.

Personnel de juridiction

Les magistrats
- Magistrat du siège : Juges qui examine et donnent les jugements des affaires. Fonction de jugement et indépendant du pouvoir exécutif.
- Magistrat du parquet : Ce sont principalement les procureurs et il ne juge pas l’affaire et présente l’accusation et représentent l’intérêt de la société (intérêt générale) et ils sont dépendant du pouvoir exécutif, ils reçoivent des instructions du ministère de la justice.

Les greffiers
Technicien de la procédure et note toutes les étapes pour pouvoir vérifier la régularité de la procédure, ce sont des personne importantes.

Compétence d’attribution de l’ordre administratif.
Tribunaux administratif :
Juge de droit commun du contentieux, régle les litiges, conflits entre les administrations et les cotoyens. La

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    Traiter plus efficacement la délinquance des mineurs. Création de la justice de proximité Juges non professionnels, recrutés dans la société civile. Compétence en matière pénale pour les contraventions des 4es premières classes (article 521 C. proc. pén.). Compétence en matière civile pour les litiges dont le taux de ressort est de 1 500 € (étendu à 4 000 € par L. n°2005-45 du 26 janvier 2005).….

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  • ECJS
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    Fonctionnaire exerçant ses fonctions au seins d’une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif et, en particulier, membre de la magistrature du siège ou du parquet. Dans l’antiquité, c’était un personnage investi de fonctions publiques importantes. Parquet: C’est un ensemble de magistrats chargés, au sein d’un tribunal de grande instance et sous la direction du procureur de la République, de défendre les intérêts de la société. Accusé: C’est une personne mis en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée.….

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    A. Un pouvoir reconnu au chef de service en dépit de la législation existante : Les juges énoncent « qu’en l’état de la législation, il appartient ainsi aux organes chargés de la direction d’un établissement public, agissant en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous leur autorité, de déterminer les limitations qui doivent être apportées à l’exercice du droit de grève dans l’établissement en vue d’en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ». Ainsi, le droit de grève peut se voir limiter par la loi ou par le chef de service.….

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    Le juge statue seul, dans certains cas, dans son cabinet, donc hors de l’audience publique. Tribunal de Grande Instance (aujourd’hui tribunal judiciare) : Juridiction de droit commun chargée de juger les affaires civiles ordinaires portant sur des sommes supérieures à 7 600 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Mesure d’instruction : les mesures d’instruction sont les investigations menées directement sous la direction du juge, soit à la demande des parties, soit spontanément par le juge ou à sa demande. Le juge peut être amené à ordonner des mesures d’instruction en vue du procès. Assigner : attribuer ou prescrire plus ou moins impérativement à quelqu’un, à quelqu’un, à un groupe ce qui lui est destiné ou le….

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  • la loi et la décision de justice
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    La loi émane de l’autorité investie du pouvoir législatif. C’est une règle de droit écrite, générale et impersonnelle, qui a pour vocation d’éviter l’anarchie entre les individus. Cependant, l’organe dont elle est issue doit faire face à l’évolution de la société et des mœurs. La décision de justice représente l’ensemble des jugements rendus, pendant une période, par les juridictions. Les juges sont à l’origine de ces décisions rendues qui doivent révéler une manière habituelle de rendre la justice.….

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  • DROIT PRIVE COURS 3
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    La règle de droit s’applique à toutes les personnes rentrant dans son domaine / champ d’application. La décision ne va pas avoir d’effet général. Elle ne s’impose qu’aux parties en litige. On dit que la décision de justice a une autorité relative de la chose jugée (décision de justice).….

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    En effet, le Conseil d’État se base sur la jurisprudence historique de 1916 ce qui renvoie à l’article L6 3° du code de la commande publique qui énonce « lorsque survient un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l’exécution, a le droit à une indemnité ». On pourrait penser que cette théorie devient caduque, mais dans 90% des situations, le recours au juge pour régler une situation conflictuelle n’est pas nécessaire. En effet, dans la plupart des cas cette théorie s’applique sans qu’on ait besoin de passer par le juge, c’est pourquoi on ne se rend pas compte que cette théorie est beaucoup utilisé. Page sur 6….

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