La jurisprudence

297 mots 2 pages

SEANCE 4: La Jurisprudence

-Rappel historique de la Jurisprudence:

La France a connu une longue période durant laquelle les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif furent réunit voir monopoliser entre les mains du souverain.
L’absolutisme royal se maintient en France jusqu'à la Révolution française, néanmoins dés 1789, Montesquieu s'élève contre cette concentration des pouvoirs en affirmant qu'il n'y a pas de libertés si la puissance de juger n'est pas séparé de la puissance législative et exécutif.
Il faut attendre la loi du 16, 24 août 1790, pour assister à la consécration légale du pouvoir judiciaire dans le pouvoir exécutif.
Les tribunaux ne peuvent pas prendre directement ou indirectement parti à l'exercice du pouvoir législatif. Il est ainsi, le juge doit appliquer la loi et la trancher, la différence qui lui est soumise en sa qualité de gardien de la loi.
Si le juge venait à établir une règle générale, il est empiété sur le pouvoir législatif et porterait atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Inversement, le pouvoir législatif ne peut pas s'immiscer dans les affaires pendantes (en cours d'instance), devant une juridiction au moyen d'une loi de circonstance.
Sans porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, il convient de constater que dans certains , le juge doit créer le droit.
Il en est ainsi, lorsque le juge doit dire le droit alors qu'il est dépourvu de textes (vide juridique).
Le juge a l'obligation de se prononcer sous peine de commettre un déni de justice.
Le rôle créateur du juge s'exerce encore lorsque étant chargé d'appliquer la loi, il doit nécessairement l'interpréter.
Sa contribution est alors capitale quand il modernise et rajeunit les règles tirant des textes obsolètes des solutions

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Jurisprudence
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PROTOCOLE DE RETOUR AU TRAVAIL ENTRE La Municipalité de Saint-Ferréol-Les Neiges, ci-après appelée la municipalité ET Le Syndicat des employé(es) municipaux de la Côte de Beaupré (CSN) – Section de St-Ferréol-Les Neiges, ci-après nommé le syndicat Les parties mentionnées ci-dessus conviennent que l’arrêt de travail prendra fin le DATE aux conditions suivantes : 1. a) Tous les employés qui étaient au travail avant l’arrêt de travail, doivent être rappelés au travail sans exception par la municipalité à leur occupation et suivant l’horaire de travail prévu à convention collective signée le DATE.….

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Td droit civil n°4 Cas pratique : Faits : Justin b. et Britney S. sont deux jeunes époux qui ont un enfant. Lors d’un voyage au Pérou ils se retrouvent au cœur d’une manifestation a la « plaza mayor » de Lima lorsqu’un attentat a la bombe provoque l’effondrement de plusieurs batiments. Justin B. n’est pas retrouver dans les décombres et Britney S. s’en sort indemne.….

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Fiche de jurisprudence
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Madame X connaissant son addiction au jeux demande à l'autorité administrative le 8 janvier 2001 d'être interdite de jeux a l'intérieur des casinos pour une durée de 5 ans . ne pouvant mettre fin a ce vice , Mme X continue à fréquenter les salles de jeux , notamment les salles de jeux de la société du casino de la baule pendant une durée de 3 ans après avoir demandé à l'autorité administrative d'être interdite de jeux . c'est pour cela que Mme X commence une procédure . Mme X et la société concerné se rendent donc au tribunal de grande instance à la demande de Mme X et la décision rendue tourne en sa faveur . Ainsi ,la société demande à faire reviser cette decision prise par les tribunaux d'instances et demande à passer devant la cours d'appel de rennes le 12 mai 2010 qui de nouveaux donne raison a Mme X .….

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Fiche de jurisprudence
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L’affaire a dans un premier temps était porté devant le tribunal correctionnel de Lyon le 3 juin 1996. La partie demanderesse interjette appel devant la cour d’appel de Lyon. Celle-ci infirme la décision des juges en première instance donc elle rend un arrêt infirmatif dans une décision du 13 mars 1997. La partie condamné se pourvoi en cassation. La partie demanderesse Mme Y introduit une action en justice afin de faire condamner monsieur X du délit d’homicide involontaire sur son enfant a naitre.….

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L1_Sujet_et_corrige_2014_I_2
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[…] Car il est rare qu’il naisse des contestations sur l’application d’un texte précis. C’est toujours parce que la loi est obscure ou insuffisante, ou même parce qu’elle se tait, qu’il y a matière à litige. Il faut donc que le juge ne s’arrête jamais. Une question de propriété ne peut demeurer indécise. Le pouvoir de juger n’est pas toujours dirigé dans son….

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Le juge face à la loi: résumé
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Tous les matins du monde
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BENKHALYL Saïd GROUPE B15 « La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil » (J. Carbonnier) Il ne s’agit pas d’ « une source du droit à proprement parlé. Il n’en découle pas directement de règle de droit obligatoire. Mais ce sont des éléments d’appréciation pour interpréter les règles de droits ou pour construire dans le silence ou l’insuffisance de ces règles la solution d’une difficulté ».….

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LA JURISPRUDENCE EST ELLE UNE SOURCE DE DROIT? La jurisprudence : c´est l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée Il est de principe que les tribunaux ne peuvent rendre "des arrêts de règlement", c'est à dire qu'ils ne peuvent se substituer ni au pouvoir législatif ni à celui de l'autorité administrative disposant du pouvoir réglementaire pour définir une règle obligatoire. La jurisprudence aussi interprète les lois pour les adapter aux situations concrètes. Elle n’a toutefois pas le caractère obligatoire qu’à une règle de droit, un tribunal n’étant jamais lié par une décision d’un autre tribunal.….

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Le juge est-il encore bouche de la loi ?
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Le juge est-il encore bouche de la loi ? Après la révolution française : méfiance à l’égard des juges, séparation des pouvoirs, le juge n’a aucun pouvoir d’interprétation il doit seulement appliquer la loi à la lettre. Auj’ de + en + de lois, lois de – en – précises, litiges de + en + nombreux, le juge reprend de l’importance et ne peut plus se cantonner à cette application stricte et commence à interpréter les lois. Les décisions judiciaires sont souvent équivoques, on constate une importance de la jurisprudence qui peut être considérée soit comme une autorité soit comme une véritable source du droit.….

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