Introduction :

La justice des mineurs est remise en question régulièrement en France. De nombreux projets de loi du gouvernement pour «réadapter la réponse à la délinquance juvénile» sont annoncés mais ne sont pas souvent appliqués. Comme l’a dit Nicolas ZARKOZY en 2007 à propos de cette ordonnance : « on n’est plus mineur aujourd’hui comme on l’était en 1945. » on peut alors se demander si il faut modifier ou supprimer cette loi.

I- Définition de la loi
A) Ordonnance du 2 février 1945

On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l'enfance délinquante.

Elle modifie les tribunaux pour enfants créés par la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif.

Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises, après la Libération, par le Gouvernement provisoire de la République française, sous la présidence du général de Gaulle. Le juge des enfants Jean Chazal (appelé en 1942 par le secrétaire d'État à la Famille et à la Santé Raymond Grasset) a été l'un des principaux rédacteurs de cette ordonnance.

B) En quoi consiste-t-elle

La loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs entre 10 et 18 ans. Elle prévoit notamment que l'emprisonnement n'est possible que pour les mineurs de plus de 13 ans. En pratique, ce sont principalement des mineurs de plus de 15 ans qui subissent des peines d'incarcération (dans des quartiers pénitentiaires spécialisés), lesquelles sont généralement décidées lorsque les mesures éducatives (notamment, les mesures d'éloignement du mineur dans le cadre d'un placement) ont été jugées inefficaces, notamment en raison d'une récidive.

Voici de façon schématique les catégories de mineurs que l'on peut retrouver au sein de l'ordonnance du 2 février 1945 en fonction des mesures qu'elle prévoit à leur encontre : Les mineurs âgés de moins de 10 ans et sans discernement : ont