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La légalité pénale

3159 mots 13 pages
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PREMIERE PARTIE : LA LOI PENALE
CHAPITRE 1 : Le principe de la légalité criminelle
La légalité criminelle est l’un des grands principes du droit pénal français. C’est l’ensemble de la légalité des délits et des peines. Ce principe consacré par les codes de 1791 et de 1810, se retrouvent dans le Code pénal de 1992 à l’article 111-3. La signification essentielle de ce principe est que la loi, au sens large, est la seule source du droit pénal. Seule une loi peut dire ce qui est une infraction et seule la loi peut dire la peine qui s’applique à l’infraction. Ce principe ne se limite pas au droit pénal mais aussi à la procédure pénale. Nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas et les formes prévus par la loi.

I- Le fondement du principe de légalité criminelle

Le droit pénal arbitraire de l’Ancien Régime a été perçu comme injuste et capricieux. Au siècle des Lumières, l’idée s’affirme que les incriminations et les peines ne peuvent qu’être fixées par les lois pénales. Cela était inscrit dans les cahiers de doléance du peuple. Le peuple réclamait un Code Pénal à la veille de la Révolution Française, pour un souci de justice. Le fondement de ce principe est profondément politique car c’est une vision de la vie en société. Les hommes vivent en société et ils doivent se soumettre à un pouvoir légitime, mais ce pouvoir légitime doit être contenu dans des limites qui vont garantir la liberté de chacun. Concrètement, la légalité pénale est en fait un rempart contre l’arbitraire du pouvoir. La légalité pénale veut dire aussi que nous sommes dans un Etat de Droit qui se soumet lui-même à la loi.
Le principe de la légalité pénale est un principe qui s’applique à tous et on ne peut pas, à l’heure actuelle, réviser cette disposition dans un texte de loi français.

II- La valeur du principe de la légalité criminelle

Il a une valeur constitutionnelle car il est inscrit dans la DDHC de 1789, inscrite

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Section 1 - Le contenu du principe §1.….

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