La lettre de change
2888 mots
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Définition : La lettre de change peut être définie comme un titre remis par le tireur au bénéficiaire ,confère à celui-ci le droit de se faire payer une somme d’argent d’un montant déterminé à une échéance déterminé par le tiré. Autrement dit , la LC ou traite, est un écrit par lequel le tireur (créancier) ordonne à un tiré (le débiteur) de payer une certaine somme à une personne tierce (le bénéficiaire), à une date déterminée, indiquée à l’avance (terme de la lettre de change ). Elle est un écrit par lequel une personne appelée tireur(créancier) donne à une autre personne appelée tiré (débiteur du tireur) l’ordre de payer à une époque déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne appelée bénéficiaire ou preneur ou à ordre de celle-ci. La LC se décompose en deux phases : une phase appelée le rapport fondamental qui met en rapport deux parties et une phase cambiaire qui comprend les opérations postérieures portant sur le titre crée en représentation du prix de vente ou de prestation de services. Mais les rapports cambiaires sont des rapports multilatéraux établis entre des personnes qui ne se connaissent pas nécessairement : ainsi le porteur à l’échéance a pour débiteurs cambiaires tous ceux qui ont signé la traite alors qu’il n’a été en relation qu’avec le porteur précédent, celui qui le lui a transmis. Section1 :la création de la lettre de change
Etant source et support d’obligation, la LC n’échappe pas aux conditions communes des actes juridiques, c’est-à-dire les conditions de forme et de fond.
1-Conditions de forme :
Sur le plan formel, la lettre de change doit contenir toutes les mentions nécessaires pour qu’un porteur soit en mesure d’en déterminer aisément la nature ,d’apprécier la consistance des droits qui y sont attachés et de connaitre les conditions de leur mise en œuvre (lieu , date de paiement…).C’est pour cela que le législateur réglemente soigneusement la rédaction du titre. A- les mentions obligatoires :