perte lettre de change

Pages: 1 (395 mots) Publié le: 16 novembre 2015
L'obligation pour le porteur de présenter la lettre de change à l'échéance est impérative, sauf le cas de force majeure. Cette obligation du porteur est sanctionnée par la perte de tout recours enraison de sa négligence.

En cas de perte ou de vol de la lettre de change, le porteur peut interdire au tiré de payer à la personne qui lui présentera la lettre.

- Preuve de la provision
Elleincombe au tireur, la loi interdit au tireur de retirer la provision et il n'est admis aucune opposition au paiement du chèque, sauf dans le cas de la perte ou de vol comme pour la lettre de change.


Iln'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.
En cas de perte d'une lettre de change non acceptée, celui àqui elle appartient peut en poursuivre le paiement sur toute suivante.
Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que parordonnance du juge et en donnant caution.
Si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de changeperdue et l'obtenir par l'ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.
En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu des deux articles précédents,le propriétaire de la lettre de change perdue conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait le lendemain de l'échéance de la lettre de change perdue. Les avis prescritspar l'article L. 511-42 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.
Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour se procurer la suivante,s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur, et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le...
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