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La liberté contractuelle dans le contrat international en droit vietnamien

4030 mots 17 pages
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La liberté contractuelle dans le contrat international à l’époque de l’intégration économique du Vietnam

CAO Nhat Linh
Faculté de Droit de l’Université de Cantho – Vietnam

Introduction

Dans le contexte de la mondialisation et de l’intégration économique mondiale, le contrat international est un moyen indispensable pour les activités économiques et commerciales. Les dispositions concernant le contrat international constituent donc une partie importante de l’encadrement juridique de l’économie d’un Etat à cette époque.

Qu’est ce qu’un contrat international ?

La liberté des parties domine le droit des contrats dans les branches différentes du droit de l’Etat. Ainsi, en droit civil ou droit commercial national, les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat. Elles le créent elles-mêmes et y sont liées ensuite par le principe de « liberté contractuelle ».

Le contrat international quant à lui est composé des mêmes caractéristiques que le contrat national. Toutefois, il contient une dimension supplémentaire par rapport au contrat national qui transparaît dans le terme « international ». En effet, cette notion faite référence à l’élément d’extranéité indispensable à la définition d’un contrat de ce type.

Le contrat international est le contrat ayant un élément d’extranéité. Cet élément d’extranéité peut être de différentes natures. Il peut s’agir des parties contractantes, du lieu de conclusion du contrat, du lieu d’exécution du contrat ou encore de l’objet du contrat. L’élément d’extranéité fait du rapport entre les personnes privées, personnes physiques ou personnes morales en droit privé, un contrat de type international.

Dans le droit vietnamien, il n’y a pas la définition définitive du contrat international. Toutefois, on peut le définir à grâce à la définition du rapport civil ayant un élément d’extranéité dans le Code civil vietnamien. Selon l’article 758, « le rapport civil ayant un élément d’extranéité est le

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