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La loi et le règlement comme source de droit

790 mots 4 pages
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La loi et le règlement comme sources du droit • La loi et le règlement comme source du droit

Une dissertation n’est pas une récitation, pas de verbe conjugué

dans les titres

• 3 types de sujets

• Les sujets « et » ⋄ lien et exigence de qualification de ce lien

• Les sujets « question » ⋄ problématique offerte qu’il faut reformuler

• Les sujets notion ⋄ trouver un axe de réflexion

• Accroche pour attirer attention correcteur (pertinence attendue)

• Citation d’un auteur

• Adage (latin), lieu commun, proverbe

• Fait d’actualité

• (Article de loi)

• (Chiffres)

• Définition des termes (typologie)

• Loi

• sens strict (juridique) = tous textes votés par le Parlement ⋄ sujet

• sens large (courant) = toutes règle de droit formelle

• Règlement

• texte émanant du pouvoir exécutif et subordonné à la loi

• Source

•

• Intérêt du sujet

• Termes mis ensemble, mise en perspective du sujet historique, débats doctrinaux ou non, droit comparé, actualité du sujet

• Historique

• III et IVe République avec carence de règlements, De Gaulle réaffirme pouvoir exécutif avec Ve République, domaine autonome du règlement avec article 37 de la Constitution

• Avènement du Conseil Constitutionnel jusqu’à 1971 en étant garant du pouvoir exécutif contre législatif

• Débat / opposition

• Article 34 énumère domaines de la loi, loi peut fixer entièrement régime ou règlement application (décret application)

Article 37 domaine du règlement autonome

Article 38 avec

domaine des ordonnances, gouvernement peut légiférer dans des domaines normalement législatifs par une demande au pouvoir (SS créée en 1945 par ordonnance) ⋄ ordonnance est une exception à distinction art. 34/37

• Loi a des domaines réservés = législatif + que exécutif

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  • Article 38 de la constitution
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     Le sens de cette disposition : Si les ordonnances de l’article 38 découlent de la pratique des décretslois, puisqu’elles reposent sur une délégation de pouvoir du Parlement au profit du gouvernement, elles doivent faire l’objet d’une autre lecture. En effet, la Constitution de 1958 repose sur une délimitation entre un domaine de la loi (article 34) et un domaine réglementaire (article 37). Article 34 de la Constitution [Entrée en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application (article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008) La loi fixe les règles concernant : · les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias; les sujétions imposées par la Défense Nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; · la nationalité, l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; · la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la….

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    Sous la cinquième république, la constitution a précisé le domaine de la loi, c’est une grande nouveauté puisque cela n’existait pas précédemment, tout ce qui n’est pas du domaine de la loi est du domaine réglementaire confer articles 34 et 37 de la constitution. Le parlement vote la loi mais nous constaterons (1) que cette réalité est attenuée par (A) le président de la république mais aussi (B) par le premier ministre et le gouvernement. Un autre pouvoir « législatif »(2) issu des juges monte fortement en puissance. Nous ferons connaissance des différents acteurs en commençant par (A) le conseil constitutionnel et….

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    Selon R. Bonnard, la rigidité constitutionnelle peut être définie comme « la distinction du pouvoir constituant et du pouvoir législatif qui est destiné à permettre de poser la supériorité de la loi constitutionnel sur la loi ordinaire afin de pouvoir imposer des limitations au législateur ordinaire ». La Ve République en France a été instituée par le Général Charles de Gaulle le 5 octobre 1958 et remplace celle de 1946. On retrouve en France une rigidité constitutionnelle assez forte et qui a pour but de garantir la suprématie de la constitution dans l’ordre juridique interne.….

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  • Commentaire arrêt ce ass 23 oct 1998 edf
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    Les consorts Renault riverains de l'usine ont demandé au juge judiciaire de prononcer la nullité des cessions consenties par EDF . Le 25 janvier 1990, la Cour d'Appel de Riom a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur le caractère de dépendance du domaine public des biens cédés et a renvoyé les parties devant le juge administratif afin qu'il tranche la question préjudicielle posée. Par deux jugements des 5 décembre 1991 et 23 juillet 1992, le Tribunal Administratif retient que ladite usine et les droits attachés n'étaient pas sortis du domaine public d'EDF à la date de leur cession. Par suite, dans un arrêt du 19 mai 1994, la Cour d'Appel de bordeaux a rejeté la requête d'EDF faite à l'encontre des deux premiers jugements. Les parties se pourvoient devant le Conseil d'Etat qui retient que les biens affectés à un service public appartenant à un établissement public et aménagés spécialement pour le fonctionnement du service public en question font parti de son patrimoine public sauf lorsqu'y font obstacles des dispositions de loi contraire.….

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