La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité

Pages: 10 (2344 mots) Publié le: 8 avril 2011
La loi, la volonté générale et le contrôle de constitutionnalité

Le contrôle de constitutionnalité est un procédé réalisé par le conseil constitutionnel pour s'assurer que la loi au sens large c'est-à-dire les normes de droit interne (lois émanant du parlement, règlements), mais également externe (traités) est conforme à la constitution. Ce contrôle n’a été admis en France que très récemmenten raison de nombreuses réticences qui trouvent leurs origines dans la conception rousseauiste de la loi : déclarée « expression de la volonté générale » en vertu de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi est au sommet de la hiérarchie des normes car elle représente l’expression de la volonté générale c'est-à-dire la somme des volontés corrigéespar celles des autres. L’émergence d’un juge constitutionnel chargé de contrôler le respect des lois à un texte supérieur représentait pendant longtemps un affront porté à la supériorité de la loi comme incarnation de la volonté populaire.
Le tournant s’opère en 1958, lors de la création de la Vème République et de la constitution du 4 octobre : la hiérarchie des normes est renversée, laconstitution se trouve désormais en tête de cette hiérarchie comme le suggérait trente ans auparavant le juriste autrichien Hans Kelsen, fondateur de la hiérarchie des normes. Les constituants décident alors d’instaurer un contrôle de constitutionnalité pour encadrer la forte puissance des chambres législatives observée sous les républiques antérieures. À l’origine, il s’agit donc d’un dispositif derationalisation de l’activité parlementaire mais il s’est progressivement transformé en un garant des libertés individuelles et du respect des droits fondamentaux. Ainsi, ce contrôle apparaît aujourd’hui comme un instrument nécessaire de l’Etat de Droit. Cependant, parce qu’il remet en cause l’idée d’une légitimité parlementaire souveraine et indiscutable, le contrôle de constitutionnalité suscite desquestionnements concernant le bien-fondé de son action.
Suite à cette constatation, on peut se demander si le contrôle de constitutionnalité est efficace pour garantir l’adéquation des lois à la volonté générale ? Son fonctionnement et ses modalités sont-ils satisfaisants face aux exigences démocratiques du peuple ? Pour répondre à cette problématique, il convient de montre en premier lieu enquoi le contrôle de constitutionnalité est au cœur de l’Etat de droit, puis de montrer ces limites théoriques et pratiques.

I. Le contrôle de constitutionnalité, au cœur de l’Etat de droit

L‘objectif principal à la création du Conseil constitutionnel correspond à un souci d’encadrement du Parlement (A). Le juge constitutionnel a ensuite développé des compétences autres que celles qui luiétaient attribuées, ce qui s’est manifesté par une extension fonctionnelle (B).

A) L’origine de la création du contrôle de constitutionnalité : La volonté de rationaliser l’activité parlementaire

En 1958, la volonté des constituants était de mettre le Parlement sous surveillance et de restreindre le domaine illimité de la loi. Par l’intermédiaire de l’instauration du contrôle deconstitutionnalité, le Parlement exprime la volonté générale seulement s’il respecte les dispositions prévues par la Constitution, c’est ce qu’affirme la décision du conseil constitutionnel n°85-197 DC du 23 août 1985 relative à la loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie : « L’objectif du contrôle de constitutionnalité est non de gêner ou de retarder l’exercice du pouvoir législatif mais d’assurer saconformité à la Constitution». Le contrôle s’effectue donc par des juges constitutionnels non élus mais pas par les assemblées élues par le peuple. Ce juge constitutionnel, presque constituant, a élaboré depuis sa décision du 16 juillet 1971 un « bloc de constitutionnalité » (expression empruntée à Louis Favoreu) qui tend à réduire encore plus amplement le pouvoir du Parlement en déterminant son...
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