La lutte contre les discriminations Epreuve d’économie et de droit Session 2013

Introduction : La loi relative à la lutte contre les discriminations

Votée en 2001, elle modifie considérablement le code du travail et le code pénal. Elle étend le domaine de la discrimination prohibée, elle donne la possibilité aux syndicats et aux associations d'agir en justice, et permet à l'inspection du travail d'augmenter ses pouvoirs de contrôle. De plus, cette loi stipule que la charge de la preuve ne pèse plus uniquement sur le salarié ou sur le candidat.
L'entreprise doit elle-même prouver, en cas d'accusation, qu'elle n'a pas eu recours à des pratiques discriminatoires. "L'employeur, précise le texte, devra prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination". En cas d'infraction, l'employeur encourt des sanctions civiles (dommages-intérêts) et pénales (amende, voire emprisonnement en cas de récidive). Ceci est surtout valable pour une discrimination à l'embauche, mais rien dans le code pénal ne fait référence aux discriminations qu'un homme ou une femme d'origine étrangère peut rencontrer dans le déroulement de sa carrière (les détails de la loi du 16 novembre 2001).

La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)

Depuis juin 2005, cette autorité administrative indépendante peut être saisie par chaque individu qui se sent victime d'une discrimination de tout ordre, raciste, religieux, ethnique, sexuel, de handicap. Il suffit de lui envoyer une simple lettre. Elle aide, soutient, émet des recommandations, mais peut aussi prononcer des sanctions pécuniaires.

Le testing

Cette pratique, lancée par SOS Racisme en 1999, consiste à envoyer pour un même poste deux CV identiques, l'un avec un nom à consonance