user icon

La norme constitutionnelle est-elle nécessairement écrite ?

2774 mots 12 pages
Montre plus
Jusqu'au 18e siècle, lorsque l'on parle de constitution on ne pense pas aux règles organisant un Etat. Au 18e siècle, on va transférer cette image de la constitution vers l'état, c'est la manière dont un Etat est.. C'est une analyse de situation de faits, avec des logiques économiques, historiques, administratives mais pas juridiques. On va parler de la constitution d'un pays mais pas de constitution juridique. Par conséquent, la norme constitutionnelle, a un statu particulier, elle a une valeur supérieur à la loi, mais elle n'a qu'un domaine d'application limité, et de ce point de vue là, la loi est plus importante que la constitution, dans ce contexte on comprend pourquoi un changement de constitution ne change pas les lois. Une norme est une règle à suivre, une norme constitutionnelle est une norme juridique, elle appartient au système normatif qui s'articule autour du droit, c'est l'ensemble des règles de valeur constitutionnelle qui s’imposent à l’ensemble des règles subséquentes (traités, lois, règlements nationaux…) qui sont édictées sur son fondement Une norme constitutionnelle se traduit par le fait qu'elle doit suivre et respecter la constitution. La norme constitutionnelle n'est pas uniquement la règle contenue dans la constitution, mais elle est aussi la règle contenue dans les textes auxquels la constitution renvoie. L'autorité de la norme constitutionnelle intéresse donc la force juridique des règles constitutionnelles et les principes de valeur constitutionnelle car la valeur constitutionnelle est considérée comme la valeur suprême. Les normes constitutionnelles sont nombreuses, et un principe qui nous vient de Hans Kelsen veut que ces dernières soient hiérarchisées et que chacune de ces normes respecte celle qui les précède.
Au sommet de cette « pyramide des normes » se trouvent les normes constitutionnelles (puis les normes internationales, les normes législatives et les normes réglementaires ainsi que les normes individuelles). Chacune

en relation

  • La constitution est-elle une norme comme une autre ?
    742 mots | 3 pages

    Définitions: - Constitution formelle : Règles revêtant une forme spéciale consistant en un document écrit, solennellement adopté, d'une autorité, généralement supérieure à celle des lois ordinaires. - Constitution matérielle : Règles ayant ainsi un objet constitutionnel, quelles que soient les formes qu'elles revêtent. C'est l'ensemble des règles sur la création des normes juridiques générales. - Constitution (selon les positivistes) :….

    montre plus
  • Dissertation dut tc droit
    1908 mots | 8 pages

    Chapitre 2 : Les sources du droit I – La loi 1) Les sources législatives Les sources nationales Règles du droit français sont organisées à l’intérieur de la hiérarchie des normes. (= règles) * Notion d’obéissance, il y a des règles qui doivent être conformes aux règles qui leur sont supérieures.….

    montre plus
  • A quoi sert le juge constitutionnel en france ?
    2420 mots | 10 pages

    La constitution est l’ensemble des règles juridiques et des normes qui concernent l’organisation et le fonctionnement des institutions. Un juge constitutionnel a pour but d’exercer un contrôle de constitutionnalité, de réviser la Constitution et enfin, de servir le tribunal des droits de l’homme. Il jour un rôle fondamental dans le respect des libertés et la garantie d’un Etat, c’est-à-dire une Etat qui produit, inscrit et contrôle son droit. Servir signifie s’acquitter de certaines obligations envers une personne ou une collectivité. La France, appelée aussi République française, est une république constitutionnelle unitaire.….

    montre plus
  • ecjs
    434 mots | 2 pages

    La constitution est la loi suprême qui fonde l?état et le droit. Il s'agit des texte qui séparent et organisent les pouvoirs de la République. Il est inspire par les lumières mais aussi par les révolutionnaires anglais et par les EUA. Aujourd'hui une sécurité a été mise ne place pour surveiller le respect de ces règles. La constitution peut être modifie : majorité 21 --- > 18 ans ( 1974 ).….

    montre plus
  • Ddhc
    607 mots | 3 pages

    Ce formalisme, que traduit l’expression de la Constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficient une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de droit. Par opposition, une Constitution est dite souple quand, ne se distinguent pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles. La Constitution française de 1958 est une Constitution rigide puisqu’elle prévoit qu’il y ait une initiative, un vote et une approbation de la révision. Jamais une Constitution française n’avait autant été….

    montre plus
  • CM Droit Constitutionnel 08
    3933 mots | 16 pages

    Ceux qui s’appuie sur ce courant, le droit est l’ensemble des normes adopté par des majorités compétentes : droit positif. Dans ce cadre-là, la constitution est la norme adoptée par le pouvoir constituant. Pour qu’une norme soit constitutionnel faut qu’elle soit votée par le pouvoir constituant. Cette thèse est plus objective, mais pose de nombreux problèmes.….

    montre plus
  • Les Normes Substantielles de la Constitution de la Veme R publique Fran aise
    1806 mots | 8 pages

    Les Normes Substantielles de la Constitution de la Veme République Française : le Préambule et sa Portée ; les Articles 1 à 4. Ces règles ont un contenu qui définit l’idée que l’on se fait de la société, des fonctions et inhibitions de l’Etat. Elles sont contenues dans la Constitution : a. Premier groupe de normes substantives : Le préambule. - Déclaration des droits de l’Homme et du….

    montre plus
  • Constitution et liberté
    1783 mots | 8 pages

    Ainsi, comme les autres normes juridiques, aucun traité ou accord international ne peut entrer en vigueur en France s’il ne respecte pas la constitution. En théorie, la constitution est donc la norme suprême en ce qu’elle conditionne l’entrée et la sortie de vigueur de toutes les autres règles de droit. [Problématique] La suprématie de la constitution ne signifie pas pour autant que celle-ci est supérieure au droit international :….

    montre plus
  • Droit administratif : la théorie de la loi écran
    1690 mots | 7 pages

    Dissertation : « La théorie de la Loi écran ». Le droit administratif puise ses sources de la légalité notamment dans le bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire l’ensemble des règles ayant une valeur constitutionnelle définies dans la Constitution ainsi que dans son préambule. Or si l’on se réfère à la théorie de la hiérarchie des normes selon Hans KELSEN, la Constitution est placée au sommet. Certaines de ces règles intéressent plus ou moins directement le droit administratif. L’action administrative devra alors respecter à tout moment ces règles sous peine d’être sanctionnée par le juge.….

    montre plus
  • Qu'est ce qu'une constitution
    1286 mots | 6 pages

    Tout d’abord, une Constitution peut être coutumière, c’est-à-dire qu’elle est l'ensemble des règles relatives à l'organisation du pouvoir qui ne se trouvent pas sous forme écrite. Ces règles sont appelées « Conventions de Constitution ». Néanmoins, cela n'empêche pas qu'un ou plusieurs documents écrits servent de base pour cette Constitution. L'organisation politique et les garanties des libertés découlent donc du respect d'usages répétés (souvent depuis des temps immémoriaux) considérés comme obligatoires par les organes étatiques et sanctionnés par les tribunaux.….

    montre plus
  • Arret koné
    3907 mots | 16 pages

    Le recours à cette norme s'explique par l'impossibilité pour le juge administratif d'utiliser des dispositions législatives ou les principes généraux du droit, et ce, en raison de la hiérarchie des normes. En ayant, ainsi, recours au PFRLR, le Conseil d'Etat consacre dans le même temps la supériorité de la Constitution française sur les….

    montre plus
  • la constitution norme suprême
    2210 mots | 9 pages

    Séance 4 : La hiérarchie des normes Dissertation : La constitution norme suprême ? Dans toute société, la nécessité de règles pour réguler les comportements des individus entre eux n’est plus à démontrer.….

    montre plus
  • Droit
    2611 mots | 11 pages

    C’est la base de la constitution. Les normes primaires : des règles qui ont un contenu plus ou moins précis, ex : « la loi doit être la même pour tous. » Une norme, même si elle n’est pas très précise reste une norme. Elle n’est pas forcement accompagnée d’une sanction. Selon HART, est considérée une norme, quelque chose qui l’eu déjà été.….

    montre plus
  • Distinction droit privé et droit public
    2126 mots | 9 pages

    La réalité de la distinction entre droit public et droit privé. La distinction en droit public et droit privé vient en partie du droit romain. Le philosophe Michelle Serre dit « si Athènes fut le berceau de la philosophie, Rome fut celui du droit ». En 420 avant Jésus Christ, Ulpien dans Le Digeste explique « l’étude du droit présente deux aspects, le public et le privé : le droit public concerne l’Etat de la République ; le droit privé, l’utilité des particuliers.….

    montre plus
  • A quoi sert le droit constitutionnel
    3018 mots | 13 pages

    Au sens formel, la Constitution est le document relatif aux institutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire. Ce document contient les règles fondamentales du droit constitutionnel. Ces règles étant supérieures à toutes les autres règles juridiques. Secondement, qu'est-ce que le droit constitutionnel ? Il constitue l'ensemble des règles juridiques relatives aux « institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat.….

    montre plus