La notion de faute en matière de responsabilité du fait personnel

Pages: 21 (5127 mots) Publié le: 4 mai 2010
LA NOTION DE FAUTE

« Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, en principe, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ce considérant affirmé par le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 22 octobre 1982, reprend l’article 1382 du Code civil lequel pose comme fait générateur de l’engagement de laresponsabilité civile délictuelle la faute. Au regard de ces deux textes donc, il est clair que la faute est une notion essentielle et fondamentale de la responsabilité civile délictuelle.

Dans les régimes ancestraux déjà, une responsabilité privée s’imageait autour de la faute commise par autrui. Par la suite, et au fur et à mesure que vont se développer les institutions politiques,corollaire de l’émergence de la vie en société, va apparaitre un système judiciaire organisé gérée par l’Etat. On sera alors responsable dès lors que l’on devra comparaitre devant le juge au sujet d’un dommage causé à autrui. Mais quel était, traditionnellement, le support matériel au dommage ? Depuis la création du droit romain déjà, la responsabilité s’accompagnait du fait de concourir à une faute. Onparlait donc de responsabilité pour faute, ou encore de responsabilité du fait personnel. La notion de faute a donc toujours eu une importance considérable en matière de responsabilité civile. On peut d’autant plus affirmer cela que le Code civil proclame par deux fois la nécessité d’une faute afin d’engager la responsabilité de l’auteur d’un dommage, ce aux articles 1382 et 1383

En effet,dès lors qu’une faute est commise et entraîne un quelconque dommage, elle engendre nécessairement une réparation à l’inverse de la faute pénale qui elle n’engendre qu’une sanction des actes antisociaux les plus graves par une peine. On a donc d’un côté le principe d’indemnisation de la victime propre à la responsabilité civile délictuelle et de l’autre celui de la répression par une peine dans laresponsabilité pénale. Même si leurs missions diffèrent l’une de l’autre, un même fait peut parfois être à l’origine des deux systèmes de responsabilités, il y alors coexistence des régimes. Il y a encore quelques années, la responsabilité civile dépendait de la décision du juge pénal. Lorsque des faits étaient constitués d’une infraction pénale et d’un délit civil: on disait que « le pénaltenait le civil en l’état» autrement dit que la victime de l’infraction ne pouvait pas être indemnisée au civil si le juge pénal avait décidé de relaxé le détenu. Il y avait autorité du criminel sur le civil. Celle-ci a en grande partie disparu d’abord avec la loi du 23/12/81 qui a séparé les prescriptions pénales et civiles et d’autre part de la loi du 10 juillet 2000 qui permet désormais à lavictime d’être civilement indemnisée quelque soit la décision de la juridiction pénale. Ainsi donc, la faute engage irrémédiablement un type de responsabilité, qu’elle soit pénale en civile. Ici on ne s’intéressera qu’à la faute civile, plus particulièrement la faute engageant la responsabilité personnelle de son auteur, laquelle déclenche ou bien se caractérise comme étant elle-même le faitgénérateur de la responsabilité du fait personnel donc.

Est donc fautif celui passe outre une règle juridique, engageant ce faisant sa responsabilité civile sur le terrain de la responsabilité du fait personnel. La responsabilité du fait personnel est le fait de réparer le dommage causé par sa faute. Trois conditions sont à réunir pour que l’on puisse parler de responsabilité du fait personnel : lafaute, donc, un dommage, un lien de causalité entre la faute et le dommage en question.

De ce fait, on peut légitimement se demander quel est le rôle de la faute, de sa place dans la responsabilité du fait personnel. En d’autres termes, peut-on dire que la faute demeure une condition sine qua none de l’engagement de la responsabilité du fait personnel?

L’intérêt pratique de...
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